Fiches d'arrêt

TD n°1 : Fiches d’arrêt

• Civ., 30 mai 1838

Par un arrêt du 30 mai 1838, une des chambres civiles de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage.

En effet, un père a entamé une action en justice pour que l’ex-fiancé de sa fille verse des dommages et intérêts à cette dernière au vu du préjudice qu’elle a subi suite à la rupture de sa promesse de mariage.

        La cour d’appel de Poitiers a débouté le père de ses demandes, en s’appuyant sur le fait que la promesse de mariage n’a aucune valeur en soi, et qu’ici, l’ex-fiancée n’avait subi aucun préjudice réel qui puisse être prouvé. Le père a donc décidé de former un pourvoi en cassation, maintenant le fait que sa fille avait subi d’importants préjudices.

La rupture d’une promesse de mariage doit-elle entraîner le versement de dommages et intérêts par celui qui en est à l’origine ?

        La Cour de Cassation a décidé de rejeter le pourvoi, affirmant qu’aucun préjudice réel n’avait été subi par l’ex-fiancée, et que de ce fait, son cas ne pouvait être considéré comme une exception au principe de la nullité d’une promesse de mariage. Elle a ainsi validé l’arrêt attaqué puisque la cour d’appel n’avait violé aucune loi en rendant sa décision.

• Civ. 1, 4 janvier 1995

Par un arrêt du 4 janvier 1995, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obtention de dommages et intérêts à la suite d’une rupture de promesse de mariage.

En effet, suite à la rupture de leur promesse de mariage par son ex-fiancé, une femme décide d’assigner celui-ci en justice dans le but d’obtenir de sa part le versement de dommages et intérêts.

La cour d’appel de Colmar a statué en faveur de la demanderesse, condamnant ainsi son ex-fiancé à lui verser des dommages et intérêts, au motif de la brutalité de la rupture. Ce-dernier a donc formé un pourvoi en cassation, considérant que la rupture n’était pas réellement brutale puisqu’au vu des tensions persistantes au sein de leur couple, tous deux avaient envisagé le fait de renoncer au mariage.

La rupture d’une promesse de mariage doit-elle systématiquement entraîner le versement de dommages et intérêts par celui qui en est à l’origine ?

La Cour de Cassation a décidé de casser et d’annuler l’appel rendu par la cour d’appel de Colmar pour manque de base légale, et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Nancy. En effet, elle s’est appuyé sur l’article 1382 du Code civil, et a affirmé que le préjudice n’était ici pas réel puisque l’ex-fiancée avait elle-même envisagé de rompre la promesse de mariage.

• Civ. 1, 3 janvier 2006

Par un arrêt du 3 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le versement de dommages et intérêts par une personne à l’origine d’une rupture brutale.

En effet, suite à la décision brutale de son compagnon de mettre fin à leur relation de quarante ans – ils étaient alors divorcés mais vivaient ensemble dans les mêmes circonstances qu’un couple marié –, une femme décide d’assigner celui-ci en justice dans le but d’obtenir de sa part le versement de dommages et intérêts.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en faveur de la demanderesse, condamnant son ex-compagnon à lui verser 100 000 € de dommages et intérêts. Elle a en effet retenu le fait que l’ex-compagnon avait commis une faute au vu de la brutalité de la rupture, alors que celui-ci continuait depuis des années à se comporter comme un époux envers sa femme. L’ex-compagnon a donc décidé de former un pourvoi en cassation, avançant le fait que la cour d’appel n’avait pas cherché si le comportement de sa compagne rendait impossible le maintien de leur relation, qu’elle n’avait pas non plus vérifié les témoignages contre lui que les files de son ex-compagne avaient apportés, et que la rupture d’un concubinage ne constitue pas une faute.

La rupture brutale d’une longue relation de concubinage constitue-t-elle une faute civile ?

La Cour de Cassation a décidé de rejeter le pourvoi, en reprenant les arguments de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et en affirmant que les circonstances permettaient de voir apparaître une faute civile alors que la rupture de concubinage n’en constitue a priori pas une.

• Ass. Pl., 19 mai 1978

Par un arrêt du 19 mai 1978, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le caractère abusif d’une rupture de contrat de travail dont les motifs reposent sur des convictions religieuses.

En effet, une institutrice d’une école catholique a été licenciée suite à son remariage. Celle-ci décide donc de porter son affaire devant la justice, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts au vu du licenciement qu’elle considère comme abusif.

La cour d’appel de Lyon a décidé de lui accorder le versement de dommages et intérêts pour licenciement brutal, mais n’a pas retenu le caractère abusif du licenciement, puisque les convictions religieuses de l’institutrice avaient été prises en compte lors de la signature du contrat, et en constituaient donc une clause. L’institutrice a donc formé un pourvoi en cassation, affirmant que son licenciement portait atteinte à sa vie privée et à la liberté de sa marier, qui sont deux droit fondamentaux garantis par la Constitution.

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