Fiches DA

Droit Administratif                                                                   L2 UPB – Monsieur Dreyfus

• THÈME 4 : L’ACTION ADMINISTRATIVE

GALOP 19/03 : galop d’essai.

Le droit administratif doit permettre à l’administration d’agir mais pas n’importe comment et pas de n’importe qu’elle manière. Il existe un code, le code des relations entre le public et les administrations. Son ART L100-2 dispose que « l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité ». Le code ajoute dans cet article : « elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité ». Enfin, il affirme que « l’administration se conforme au principe d’égalité et garantie à chacun un traitement impartial ». Ainsi, dans le cadre de son action l’administration se voit imposée un certain nombre de règle à respecter, et si elle ne les respecte pas, cela entrainera la mise en jeu de sa responsabilité et l’annulation de ses actes.

• CHAPITRE 11 : LA PRISE D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

L’administration, lorsqu’elle aide les personnes publiques peut, pour agir, utiliser :

• L’acte unilatéral : outils le plus couramment utilisé par l’administration (exemple : décret)
• Le contrat

Section 1 - L’identification des actes administratifs unilatéraux

L’acte administratif unilatéral est d’abord une manifestation de volonté de la personne publique, mais émane d’une seule manifestation de volonté. L’acte administratif unilatéral n’est pas qu’une manifestions de volonté mais il y a aussi un certain nombre de critère matériel qui vont s’ajouter afin de définir l’acte.

I- Les critères organiques et formes de l’acte administratif unilatéral (AAU)

Autrement dit, qui peut être l’auteur de l’acte administratif unilatéral ? quelle forme ?

A) Le critère de l’auteur

Premièrement : l’acte administratif unilatéral émane d’une seule personne en vertu de sa propre volonté. Cependant, parfois il y a des co-auteurs de l’acte, comme dans les arrêtés interministériels. Ces arrêtés interministériels sont signés par plusieurs ministres qui en sont les co-auteurs, pour autant l’acte ne devient pas plurilatéral et reste unilatéral et émane de l’État. Les ministres font tous partie d’une même personne morale : l’État. Donc il n’y a qu’une seule personne (morale) qui agit via un arrêté interministériel : l’État. Les ministres agissent tous au nom de l’État, sont des organes internes de l’État.

Deuxièmement : L’acte administratif unilatéral émane d’une autorité administrative, c’est-à-dire d’un organe exerçant une fonction administrative avec les pouvoirs que cette fonction implique. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs types d’organes exerçant une fonction administrative :

• Organe intégré à la structure de l’administration (ex. : le ministre)
• Organe qui n’appartient pas à la structure administrative mais agis néanmoins en tant qu’autorité administrative. Un certain nombre de personne morale de droit privé prennent des actes administratifs. On le sait, il y a des cas dans lesquels se sont des personnes morales de droits privés qui sont l’auteur d’acte administratif (ex. : fédération de sport > personne moral de droit privé dont certaines décisions sont des actes administratifs)

• Autorités de faits qui prennent des actes administratifs sans avoir normalement le pouvoir, l’investiture de le faire >> CE / 5 MARS 1948 / MARION ET COMMUNE DE SAINT VALLÉRY SUR SÔME : pendant la 2ème GM et le maire et les principaux conseillers de la commune quittent le territoire. Alors, un certain nombre d’habitant qui n’ont pas quitté la commune décident spontanément de se charger / d’assurer le fonctionnement des services publiques et de l’administration de la ville. Plus exactement, ils prennent un certain nombre de décision, surtout concernant le ravitaillement des populations (réquisition et vente). La question se pose de la nature des actes pris par les habitants. Les actes pris par ces habitants étaient-ils des actes privés ou administratifs ? Les habitants n’avaient aucun droit pour prendre en charge les intérêts de la ville. Le CE va faire application de la théorie des circonstances exceptionnelles, comme la Guerre. Le CE va considérer que dans la mesure où existait des circonstances exceptionnelles, on doit considérer que ces actes pris par les habitants, bien qu’émanant d’une autorité de fait, doivent être regardé comme des actes administratifs. L’idée est que parfois les circonstances dictent le droit.

B) Le critère de la forme

Quelle forme revêt habituellement un acte administratif unilatéral ? Comment se présente un acte administratif unilatéral ?

Sa forme classique : c’est un texte écrit, avec un intitulé, un énoncé, et des signatures. Exemple : un intitulé (décret n°…), un énoncé (Vu… Vu… + des articles) et une signature. Parfois, des actes administratifs peuvent apparaitre à travers une lettre, un communiqué de presse ou un tweet. Si le Président reconnait telle et telle chose par un tweet, alors ce tweet constitue un acte administratif unilatéral.

Il existe aussi des décisions administratives verbales. Ainsi, des décisions ne prennent pas de forme écrite et résulte d’ordre verbal donné par une autorité administrative. L’ordre du maire par exemple de déposer le corps d’un noyé dans une église est une décision administrative susceptible de recours. : CE / 9 JANVIER 1931 / ABBÉ CADEL : Dans cette affaire, nous sommes dans une ville dans laquelle le maire donne l’ordre de déposer dans une église le corps d’un noyé. L’abbé fait un recours contre la décision du maire, mais il n’y a pas de décision dans le sens écrit. On se demande s’il est possible de recourir à cette « décisions ».  Le CE dit que « l’ordre verbal donné par le maire constituait, quelque fut son caractère, une décision prise par une autorité administrative, que par suite elle était susceptible d’être attaquée devant le CE par la voie du recours pour excès de pouvoir ». Le CE nous dit qu’un ordre verbal vaut acte administratif unilatéral et que l’on peut former un recours contre lui.

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