Fiche - le verrou de Fragonard, 7 janvier 1987

Faits

En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau était attribué à Fragonard. Par la suite, l'authenticité du tableau a été confirmé. Les héritiers d’André VINCENT ont décidé alors d’annuler la vente pour cause d’erreur parce que le prix du tableau attribué à Fragonard était beaucoup moindre que celle du tableau dont l'authenticité  était contestée.

La procédure 

Les héritiers ont saisi la juridiction du premier degré pour annuler la vent. Après la demande a été rejetée par la juridiction du premier degré, les héritiers ont saisi la Cour d'Appel de Paris le 12 juin 1985 qui a également refusé. Ainsi, les demandeurs se sont pourvu en cassation le 24 mars 1987. 

Moyens des parties

Les héritiers de M. VINCENT ont attiré l'attention sur une violation de les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. Selon eux, la Cour d'Appel a utilizé l'expression «attribué à» qui n’excluait pas un doute sur l'authenticité de l'oeuvre ni la possibilité. Par ailleurs, elle n’a pas accordé de l'importance à la conviction du vendeur au moment  de la vente.

Problème de droit

Est-ce que c'est possible de trouver les causes de nullité de la vente?

Solution et fondement de la solution.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des héritiers de M. VINCENT en vertu de ce que les contractants avaient accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre et il était impossible pour aucune des deux parties d’alléguer l'erreur.

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