Fiche de l'arrêt du 4 novembre 2011

En l’espèce, M. X, homme marié se présente à la société : Centre national de recherches en relations humaines comme en homme divorcé dans le but de contracter avec elle, une convention de courtage matrimonial (Celle-ci est définie par la l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 comme une « offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel). Le contrat est réalisé le 10 mai 2007 prévoyant 8100 euros de frais d’adhésion pour M. X. Apprenant que celui-ci était en réalité marié et non pas divorcé comme il l’avait précédemment indiqué, la société assigne M. X en paiement et affirme que la convention est nulle.

La Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 12 novembre 2009 annule le contrat de courtage matrimonial au tords exclusif de M. X au motif que la cause du contrat est illicite et le condamne à payer des dommages et intérêts. En effet, l’ancien article 1133 du Code civil en vigueur au moment des faits disposait que « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ». Or au cas d’espèce la cause est considéré comme contraire à l’ordre public et au bonne moeurs par la Cour d’appel car « un homme encore marié ne peut légitimement convoler en une nouvelle union ».

M. X forme alors un pourvoi en cassation se basant lui aussi comme la Cour d’appel sur l’article 1333 (ancien) du Code civil mais soutenant que la conclusion d’un contrat de courtage matrimonial par un homme marié n’est pas contraire aux bonne moeurs, que par conséquent la cause du contrat est licite et que la nullité du contrat n’a dès lors aucune raison d’être prononcé.

Le problème de droit qui se pose alors devant la Cour de cassation est de savoir si la conclusion d’un contrat de courtage matrimonial par une personne mariée est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ce qui entrainerait dudit contrat ?

La Cour de cassation tranche en faveur de M. X. En effet, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes au motif que la réalisation d’un contrat dans le but de se marier ou de trouver une union stable ne se confond pas avec la réalisation de ses actions, que de ce fait le fait pour un homme marié de réaliser un contrat de courtage matrimonial n’est pas contraire à l’ordre public et au bonne moeurs et finalement, par conséquent, il n’y a aucune raison de prononcer la nullité du contrat. Cet arrêt témoigne des évolutions de ce que la société considère comme les bonnes moeurs et leur prise en considération par le juge.

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