Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais

en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien.

Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale.

Procédure : Le jugement de première instance interdit à la mère de mettre les enfants en contact avec d’autres

membres du mouvement raëlien, notamment en les recevant ou les hébergeant chez elle. Les enfants ne

peuvent être mis en relation qu’avec elle et son compagnon. De plus, le jugement interdit à la mère de

sortir les enfants du territoire métropolitain sans l’accord écrit de leur père. La mère interjette donc appel.

Puisque la cour d’appel confirme le jugement, la mère forme un pourvoi en cassation.

Motifs CA : Il n’y a que des informations sur la solution de la cour d’appel, qui reprend celle du jugement,

mais l’arrêt étudié ne précise aucun motif des juges du fond pour justifier cette solution.

Moyens pourvoi : Le pourvoi avance plusieurs arguments pour critiquer la décision des juges d’appel.

D’abord, il considère que la cour d’appel porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée

de la mère car les juges lui interdisent de recevoir ou d’héberger à son domicile, à tout moment, des

membres du mouvement raëlien. Le pourvoi considère alors que l’arrêt d’appel ne justifie pas légalement

sa décision au regard des articles 9 du Code civil et 8.1°, de la Convention européenne des droits de

l’homme (CESDH).

Ensuite, le pourvoi reproche à l’arrêt d’appel de lui interdire de manifester ses convictions religieuses et

de pratiquer sa religion à tout moment collectivement à son domicile. En effet, les juges d’appel

ordonnent à la mère, de façon générale et absolue, de ne pas mettre ses enfants en contact avec des

membres du mouvement raëlien. En conséquence, le pourvoi prétend que l’arrêt d’appel viole les articles

9 et 10 de la CESDH.

De même, le pourvoi reproche à la cour d’appel d’interdire à tout moment à la mère de se réunir à son

domicile avec des membres du mouvement raëlien. Il en déduit que l’arrêt d’appel viole l’article 11 de la

CESDH.

Enfin, la mère reproche aux juges d’appel de porter atteinte à sa liberté fondamentale d’aller et venir car

elle-même

...