Fiche d’arrêt n°13-50.005

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger.

En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde, à Mumbai par mère porteuse et est désigné comme étant l’enfant de M. Y et Mme X, couple français résidant en France. M. Y a d’ailleurs reconnu Cylian comme étant son fils le 23 juillet 2010. Il demande donc la transcription de l’acte de naissance de Cylian sur les registres français de l’état civil.

Un jugement de première instance a été rendu au tribunal de grande instance de Nantes, le Procureur de la République s’oppose à la transcription de l’acte de naissance sur les registres français. M. Y et Mme X font appel de cette décision devant la cour d’appel de Rennes. Celle-ci, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013, infirme la décision de première instance et autorise la transcription. Le ministère public forme donc un pourvoi en cassation au motif de fraude.

Le raisonnement de la cour d’appel est basé sur un moyen unique divisé en deux branches. D’une part, elle estime que l’acte de naissance est conforme à la réalité et donc conforme à l’article 47 du code civil en ce qu’il désigne M. Y et Mme X comme étant les père et mère de l’enfant. Et d’autre part, elle estime que l’argument de fraude à la loi invoqué par le Procureur de la République pouvait certes mener à une contestation du lien de filiation mais ne pouvait pas mener à juger que l’acte de naissance en lui-même était contraire à l’ordre public.

Le problème de droit ainsi posé à la Cour de cassation est de déterminer si la prohibition des gestation pour autrui prime sur les dispositions de l’article 47 du Code civil lors d’une demande de transcription d’acte de naissance conforme aux formes du pays.

En l’espèce, la Cour de cassation estime que les éléments réunis par le ministère public prouvent l’existence d’une convention de gestation pour autrui et que cela caractérise un processus frauduleux ayant pour aboutissement la naissance d’un enfant. Cette fraude mène à l’interdiction de la transcription de l’acte sur l’état civil français. Or la cour d’appel a bien pris en compte l’existence d’une convention mais a quand même autorisé la transcription. Elle a donc violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule les dispositions de l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Cette décision semble logique au regard de la prohibition de la gestation pour autrui en France (I) mais contestable au regard des intérêts de l’enfant (II).

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