Fiche d’arrêt

Fiche d’arrêt

Faits :

Il s'agit d'une demande de changement de résidence, par Mr X, père de Chloé X, contre la mère Mme Y, qui habite aux USA. Sa fille Chloé X habite elle aussi aux USA. En cour de délibérée, Chloé a demandé à être entendue par le juge.

Procédure :

Nous n'avons pas d'éléments concernant la décision rendue en première instance, seulement la décision de la cour de cassation. La cour d'appel de Rennes a rendu son arrêt le 30 septembre 2002, et elle semble avoir rejetée la demande de Mr X et n'a pas tenu compte de la demande de Chloé formulée en cours de délibérée. Mr X forme donc un pourvoi.

Argument des partis :

Mr X dit qu'en ne tenant pas compte de la demande d'audition de l'enfant, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la convention de NY qui pose le principe, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Nous n'avons pas d'informations sur l'argumentaires de Mme Y. 

Problème juridique :

Devant une juridiction interne, peut-on faire valoir un traité international ? (2conventions)

Solution :

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Rennes, et renvoie le dossier à la cour d'appel d'Angers. Elle fait donc droit au pourvoi formé par Mr X. Donc revirement jurisprudentiel

Fiche d’arrêt

Faits :

 Mm Y a eu une fille en 1979 reconnu par Mr X. Le couple s'est séparé. Mr X demande des droits de visite et d'hébergement au juge des affaires matrimoniales.

Procédure :

1er instance = Par ordonnance du 19 avril 1988, le juge des affaires matrimoniales a demandé une enquête sociale. C'est au vue de cette enquête que par ordonnance du 21 aout 1989, la demande de Mr X a été rejetée par le juge.

2ème instance = Mr X (demandeur et défenseur MME X) fait appel de la décision de la 1ère instance. La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt confirmatif, confirmant le rejet de la demande de Mr X.

3ème instance : Mr X forme un pourvoi. La cour de cassation est donc saisie.

Argument des partis :

Mr X se fonde sur la convention relative des droits de l'enfant de NY, qui dans certaines conditions imposent, dans le cadre de la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'auditionner directement ce dernier. On nous donne peu d'informations sur Mme Y.

Problème juridique :

Peut-on opposer un texte international en droit interne ?

Solution :

Non. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mr X. La décision de la cour d'appel retrouve tous ses effets. La convention relative aux droits de l'enfant de NY ne crée des obligations qu'à la charge des Etats parties mais n'est pas d'application directe en droit interne. Donc un justiciable ne peut pas invoquer un texte international en droit interne.

Fiche d’arrêt

Faits :

La société de l’Olivier, qui est le demandeur, s’est vu fixé des indemnités de dépossession suite à l’expropriation d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. La société a été exproprié d’un bien et demande les indemnités de dépossession qui lui sont due.

Procédure :

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 3O JUIN 2011, et elle semble avoir refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Puis la cour d’appel a fixé, le 28 JUIN 2012, les indemnités de dépossession suite à l’expropriation d’un bien immobilier dont elle était prioritaire.  La société formule donc un pourvoi pour que la cour de cassation transmette la question prioritaire de constitutionnalité.  Formation d’un pourvoi en 2012 et en plus comme la cour avait refusé de transmettre la QPC et donc demande a passé cette QPC.

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