Fiche d'arrêts.

Séance 5

Doc 5 :

Cour de cassation,  Chambre mixte, 24 mai 1975.

Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur.

Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation.

Devant la pour d’appel, la dos été de production de café a réclamé une indemnisation pour avoir été privé des fonts qu’il avait versé afin de payer les douanes. En outre, le commissionnaire des douanes a également assigné l’administration de récupérer le montant préalablement payé. La cour d’appel a fait droit à la demande des défendeurs.

La constitution a-t-elle une valeur suprême face au code des douanes, d’après la hiérarchie des normes ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’Administration car l’article 265 du code des douanes dispose d’une valeur inférieur par rapport à l’article 95 du Traité de Rome, 1957.

Doc 6 :

Cour de cassation, Assemblée plénière 2 juin 2000.

La requérante souhaitait s’inscrire sur les listes électorales. Or, la commission administrative de Nouméa en Nouvelle Calédonie, a rusé son inscription.

Le tribunal de grande instance a refusé sa demande car les conditions requises afin de pouvoir s’inscrire n’étaient pas remplies. En effet, il fallait présenter un justificatif montrant que la personne était domiciliée depuis plus de 10 ans dans la pays.

Une loi à valeur constitutionnelle est-elle supérieure aux lois organiques ?

La cour de cassation a rejeté le pourvoi car les loges constitutionnelles ont une valeur supérieure aux lois organique. De ce fait, les lois organiques ne s’appliqueraient pas  dans ce cas précis. La conclusion  de la cours est que le pourvoi n'est pas fondé.

Exercice 1 :

Lorsque Kelsen  théorise la hiérarchie des normes, il doit  organiser les différentes normes en leur donnant une utilité et une importance particulière. En effet, le premier sens de cette pyramide est d’organiser les normes pour mieux les appliquer par la suite. La norme fondamentale, c’est à dire celle qui a la valeur suprême permet de hiérarchiser et instaurer un ordre. Nous pouvons remarquer également un « rapport supériorité-subordination. Kelsen montre qu’une norme peut suggérer une autre norme qui sera inférieure à elle.

Cette pyramide est pertinente jusqu’à nos jours car pour savoir si on considère  une loi nous consultons la hiérarchie des normes pour appliquer la  loi à valeur supérieure.

Exercice 2 :

Doc 3 : le Conseil Constitutionnel est saisi car on constaterait une loi non conforme à la Constitution. Cette loi concerne la nationalisation, par rapport aux entreprises qui passerait du sceteur public au privé. En effet, le conseil rend comme décision que certaines dispositions sont déclarées non conforme à la Constitution comme l’article 4, 6, 16, 30, 32 entres autres.

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