Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

        Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est la Lex Mercatoria. Cette dernière est une source non-étatique. C’est un ensemble de règles créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce international. Elle s’appuie sur des usages et des principes généraux de droits observés entre commerçants, sur des clauses et contrats-types. L’Organisation Mondiale du Commerce a mis en place un organe des règlements des différends. Ce dernier est chargé de régler les différends entre les pays membres de l’OMC. Un différend survient par exemple lorsqu’un pays membre de l’OMC adopte une mesure de politique commerciale qui va être considérée par les autres pays membres comme une violation de la charte de l’OMC.         

        La jurisprudence de l’ORD est l’interprétation du droit et des lois. Les décisions rendues vont permettre d’en déduire des principes de droit. Dans le cadre d’un litige opposant deux partis, l’ORD va rechercher un équilibre entre le développement économique et des considérations qui peuvent être non-commerciales. La décision de l’organe des règlements des différents concerne les mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

La plainte déposée par les Etats-Unis à l’encontre de la Communauté Européenne et de certains pays membres concernant des subventionnements spécifiques à l’égard de la compagnie Airbus ont amenés l’ORD à enclencher une procédure visant à déterminer la véracité des faits et apporter une solution adéquate.

1. Les faits, la procédure

1. Les faits

Les Etats-Unis se sont aperçus que la Communauté Européenne et certains membres que sont la France, l’Allemagne, l’Espagne, et le Royaume-Uni ont attribués des subventionnements à l’égard de la compagnie Airbus et ce depuis sa création. Ils ont ainsi décidés de faire appel à l’Organe de règlement des différends.

1. La procédure

La procédure de l’ORD est en plusieurs temps, il y a différentes phases. En l’espèce, la première phase de consultation a eu lieu le 6 octobre 2004. En effet, les Etats-Unis ont constaté que la CE et certains pays membres avaient pris des mesures qui affecte son commerce. Malheureusement, durant cette phase diplomatique, aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre les Etats, elle s’est soldée par un échec.

L’ORD a donc constitué un groupe spécial ad’ hoc composé de 3 experts pour la seconde phase. Le groupe spécial a rendu son rapport le 30 juin 2010. Suite à la publication de ce rapport, tous les Etats qui se sont estimés concernés par les mesures critiquées ont eu la possibilité de prendre part au litige en se déclarant auprès de l’ORD. Le rapport publié contient des recommandations. En désaccord, la Communauté Européenne et les pays membres concernés vont faire appel de la décision devant l’Organe d’appel. Cela amène à la troisième phase.

L’Organe d’appel ne juge qu’en droit. Il est composé de sept membres désignés par l’ORD pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Ses membres doivent être des personnes dont l’autorité est reconnue et qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions concernant des accords visés en général. Ils n’ont pas d’attache à quelconque administration nationale.

L’Organe d’appel rends son rapport le 18 mai 2011 qui confirme les décisions du groupe spécial.

Comme il y a eu appel de la décision, deux rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel vont être publiés respectueusement en septembre 2016 et mai 2018.

Une procédure de mise en conformité s’en en suivi. La CE et les pays membre concernés devaient expliquer à l’ORD comment et dans quels délais il allaient se mettre en conformité par rapport à ce qui a été décidé dans les rapports. Un recours à l’arbitrage a été requis car la décision était trop difficile à mettre en œuvre. La procédure de mise en conformité s’est donc soldée par un échec.

Les subventionnements reprochés par les Etats-Unis sont l’octroi aux société Airbus par les CE et certains pays membres d’un financement pour la conception et le développement, l’octroi de dons et de biens et services fournis par l’Etat en vue de développer, d’élargir et de moderniser les sites de fabrication d’Airbus pour le développement et la production de l’Airbus A380, l’octroi de prêts à des conditions préférentielles, la prise en charge et l’annulation des créances résultant de l’aide au lancement et d’autres financements pour le développement et la production d’aéronefs civils gros porteurs, l’octroi de prêts à la recherche-développement et de dons en faveur du développement d’aéronefs civils gros porteurs conférant directement des avantages aux sociétés Airbus.

Plus de 300 subventionnements sont regroupés dans ces cinq catégories de subventionnements listées.

1. Le problème juridique, solution et portée

1. Le problème juridique

Le subventionnement depuis l’origine par les CE et la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni pour la société Airbus est-il conforme ou non aux principes concurrentiels de la charte de l’OMC ratifié par ces Etats ?

1. Solution et portée  

Lors de la première phase de consultation, les Etats-Unis saisissent les pays européens car ils les accusent de subventionner sous plusieurs formes les compagnies Airbus. Les différentes subventions seraient incompatibles avec les accords de la charte de l’OMC. L’ORD doit intervenir car cela pose problème. À la suite de cette phase de consultation, l’appel à un groupe spécial eu lieu pour étudier le problème.

Un groupe spécial fut créé avec les Etats tiers que sont l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Japon, la République de Corée. Lors de la seconde phase, certaines subventions qui avaient été reprochées se sont avérées véridiques. Par exemple, des travaux réalisés pour l’amélioration de certains entrepôts et certains centres de production n’auraient pas dû être réalisés grâce aux subventions de certains Etats membres. Ou encor, des banques nationales avaient acheté des actions chez différentes branches de la société Airbus alors que ce n’était pas le moment de le faire car ça n’allait pas être rentable pour eux. Les banques ont investis alors qu’elles ne devaient pas le faire, ce n’était pas pour faire du profit mais pour aider la compagnie Airbus. En outre, des banques privées liées aux Etats intervenaient et investissaient chez Airbus.

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