Fiche d'arrêt perruche

FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE .

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation .

Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le laboratoire d’analyse, le médecin annonce à Madame X qu’il y’a aucun risque pour sa grossesse alors qu’un risque était présent . Toutefois Madame X avait prévue une interruption volontaire de grossesse en cas de rubéole du fait que cette maladie atteignait le foetus et provoqué par la suite des handicaps . Mais du fait que les résultat de madame X n’indiquait aucun risque cette dernière décida de garder le bébé , qui par la suite l’enfant à développé de nombreux handicaps.

A la suite d’une décision rendu Tribunal de Grande Instance Monsieur et Madame X ont saisi la Cour d’Appel puis du fait de la décision rendu par cette dernière qui est que l’enfant représenté par ces parents n’a pas subit de préjudice lié à l’erreur commise par les erreur commise par le laboratoire d’analyse et le médecin et donc ce dernier ne peut se plaindre du seul fait de sa naissance . C’est pour cette raison qu’un second pourvoi s’est formé devant la cour de cassation qui s’est réunit en assemblée plénière .

Madame X n’étant pas immunisée contre la rubéole , son enfant nait avec un grave handicap . Monsieur et Madame X décide donc de poursuivre le médecin et le laboratoire pour faute et demande une réparation de sur préjudice personnel ainsi que celui de leur fils qui vie avec un handicap .

La question posé à la Cour de Cassation est de savoir si un enfant né handicapé peut se prévaloir d’une faute d’un médecin et d’un laboratoire dans le but d’obtenir réparation de ce préjudice.

La cour de cassation casse l’arrêt et admet le préjudice qui résulte de l’handicap de l’enfant suite à une erreur médicale , dé plus elle estime que l’enfant de Monsieur et Madame X à droit à une réparation du fait qu’il est né handicapé en application des articles 1165 et 1382 du code civil  ( qui est devenue aujourd’hui l’article 1240 du code civil) .

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