Fiche d'arrêt du 8 novembre 1982

Préparation TD 2 droit vicil

synthèse document 1 :

premièrement le texte nous donne le fondement historique de la summa divisio qui sépare le droit public du droit privé.

Pan historique :Elle est apparue dans la Rome antique en différenciant la volonté de l’état(jus publicum) et la volonté des particuliers(jus privatum). Cette séparation se base sur la personne qui émet la volonté et non le sujet de cette émission. Le texte considère que dès que l’état romain,qu’il soit passif ou actif, est impliqué dans un rapport juridique, est considéré comme du jus publicum  c’est à dire du droit public. La summa divisio perd un peu de sa superbe pendant l’époque mérovingienne où elle s’exprime sous la forme du privilège ; c’est-à-dire que le privé est représenté par les sujets alors que le public par ceux qui les gouvernent. Le critère de la personne au sein de la summa divisio disparaît temporairement pendant l’époque romane du moyen-âge(XI-XVI) où la notion de personne à une place moins importante car on considérait le jus publicum comme un tout qui vise à servir l’intérêt commun et le jus privatum comme un ensemble de règles qui servent à l’ensemble des particuliers.  Cependant jusqu’à la fin du XVI siècle le droit public(jus publicum) se fond dans le droit privé(jus privatum), ce phénomène étant causé par l’inexistence d’une barrière rigide entre les deux. On y retrouve cependant la notion de personne. Après la fin du XVI siècle la séparation entre droit privé-droit public se reforme mais le droit public garde un faible champ d’action par rapport au droit privé.

La notion de personne(privée/publique) revient au coeur du droit français car, après que Napoléon Bonaparte ait revisité le droit privé et ait créer le conseil d’état(qui s’occupera dans un premier temps des contentieux administratifs), l’arrêt Blanco bouleverse la place de la personne au sein du droit. Il stipule que le code civil ne peut pas être en même temps la source des principes des rapports entres particuliers et entre l’état, ou son représentant, et un particulier.

Ce cheminement sera repris par un grand nombre d’auteurs dont Jean Carbonnier ou encore Maurice Hauriou.

Aujourd’hui la différence entre droit public et droit privé est encore bien présente car tant que les personnes publiques auront des moyen spécifiques à leurs disposition qui les différencies des personnes privée cette barrière ne pourra pas être abattue ; le droit étant une matière en constane évolution cette barrière est en perpétuelle modification du fait des caractéristiques et du champ d’action des personnes publiques.

La notion de personne est donc omniprésente aussi bien dans le droit public que dans le droit privé car elle est l’essence même du droit public ; et la séparation droit privé-droit public est au sein de la summa divisio depuis la Rome antique même si elle est passée sous différentes formes selon les époques jusqu’à aujourd’hui.

FICHE D’ARRÊT DOCUMENT 4 :

Par un arrêt de rejet, la cour de cassation, le 8 Novembre 1982, aborde le sujet de l’immoralité au sein d’une liaison extraconjugale.

En 1966, M.Z(personne physique) a souscrit à une police d’assurance vie dont les bénéficiaires s’il venait à mourir étaient sa femme, MME.Z(personne physique), ou le cas échéant sa fille ou à défaut son beau-fils. M.Z avait en même temps une relation extraconjugale avec Elise Y/MME.X(personne physique). Le 13 Mai 1977 M.Z change les bénéficiaires de son assurance vie et remplace comme bénéficiaire les premiers nommés par Elise.Y. M.X décède peu de temps après le 14 Octobre 1977.

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