Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.

 Fiche d’arrêt n°1 droit civil

(Semaine du 17/10)

Benesty Antoine

Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992

Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a perdu son apparence d’origine pour se rapprocher du sexe opposé, ici le sexe féminin, dont son comportement social correspond. Sauf que la personne physique a été déclarée sur les Registres de l’Etat civil en tant qu’homme

Observation relative au demandeur : Le demandeur demande qu’on change son sexe déclaré sur le Registre d’Etat civil, passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Il invoque les articles 9 et 57 du Code civil, traitant du respect de la vie privée.

Procédure : La Cour d’Appel ayant rendu un arrêt confirmatif de la juridiction de première instance confirmant donc la décision rendue par les juges du fonds, elle a été saisie par le demandeur car ce dernier n’est pas satisfait de la décision rendue. En effet le tribunal a accordé le changement, passant de « René » à « Renée », mais a rejeté toutes les autres prétentions, notamment celle de changer de sexe sur le Registre d’Etat civil.

Question : Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes fait-il obstacle à la rectification de l’état civil d’une personne présentant le syndrome de transsexualisme ?

Réponse de la Cour de Cassation :

La Cour de cassation en assemblée plénière casse et annule, sans renvoi, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence rendue le 15 novembre 1990, car ce dernier, ayant même constaté les opérations voulues, le comportement de l’individu le rapprochant plus du sexe féminin que masculin et surtout ayant évoqué le principe d’indisponibilité de l’état des personnes alors qu’il n’y a nul lieu pour cet argument.

Commentaire :

Vie privée et état des personnes.

Traitement médico-chirurgical : quelle place la CC donne à la volonté.

Subi : comment on peut l’interpréter

Transsexualisme n’est plus une maladie aujourd’hui, mais en 92 oui

La CC se base sur l’apparence physique, et le comportement social

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