Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a statué sur les modalités et critères d’attribution de la prestation compensatoire.

En l’espèce, un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Aucune information n’est fournie pour la première instance. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté par l’épouse. La cour d’appel (Dijon, 8 mars 2010 ), prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de prestation compensatoire. L’épouse forme un pourvoi en cassation.

L’épouse conteste la décision de la cour d’appel au motif que selon les critères prévus à l’article 270 et 271 du code civil, la cour d’appel n’a pas caractérisé les circonstances du divorce en équité, ni les critères permettant le rejet de la demande privant ainsi sa décision de base légale.

Convient-il au juge de tenir compte de l’équité pour fixer ou refuser l’allocation d’une prestation compensatoire ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative en rejetant le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel, avec raison, à tenu compte de l’équité en considérant un certain nombre de critères selon l'article 271 du Code civil sur la situation de l’épouse notamment la charge des quatre enfants communs entièrement assumée par le père, l’absence de contribution pour l’entretien des enfants par la mère ainsi que de visites et sa non justification des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi. Ainsi la cour de cassation affirme qu’en vertu de l'équité un époux peut se voir priver de prestation compensatoire.

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