Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019

FICHE D’ARRÊT

 DOC 1

Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029

Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin

Ordonnance du 24 avril 2019 juges des référés Conseil d’état juge la décision d’arrêter les soins comme légale rejette demande au motif que la décision prise par le médecin est légale, le même pour la famille saisit la cedh d’une demande de mesure provisoire et le du cdph d’une communication, le 30 avril : cedh arrêt rejette leur requête en rappelant sa jurisprudence du 5 juin 2025 dans laquelle elle a estimé que la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements de viole pas l’article 2 de la convention cefdh le cdph quand à lui le 3mai 2019, a demandé à l’état de prendre les mesures nécessaires afin que les traitements administrés au patient soient maintenus la  gouvernement a informé le comité qu’il ne pouvait faire droit à cette mesure conservatoire demandée 15 mai 2019 la famille a saisi le juge des référés du tgi de paris a la suie de l’information du médecin qui indiquait qu’il allait cesser tout traitements au cour de la semaine du 20 mai 2019 il était notamment demandé au juge d’imposer à l’état le respect des mesures provisoires préconisées par le comité

La cour d’appel de paris dans un arrêt du 20 mai 2019 accueille leurs demandes au motif qu’en se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le cdph l’état a pris une décision portant atteinte à l’exercice du droit à la vie, l’hôpital s’est alors pourvu en cassation

Des lors, la décision de ne pas exécuter les mesures provisoires du cdph portent-elles atteinte à la liberté individuelle, notamment au droit à la vie ?

L’assemblée plénière de la ccas dans cet arrêt du 28 juin 2019 répond par la négative elle estime que la décision prise par l’état de ne pas déféré à la demande de mesure provisoire formulées par le cdph ne porte pas atteinte à liberté individuelle

• Violation de la loi

DOC 4

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 1996

Un homme a cherché à aider son cousin à enlever un nid d’oiseau en bord de toiture, lors de la manip l’échelle a frôlé la ligne électrique et celui qui a proposé son aide a été blessé par électrocution

Il a assigné son cousin en justice ainsi que la compagnie d’assurance afin d’obtenir la réparation de son préjudice

Il soutenait notamment qu’une convention d’assistance s’était formée entre lui et son cousin

La cour d’appel de Poitier dans un arrêt du 11 juin 1996 le déboute de sa demande au motif qu’il n’y a pas contrat entre lui et son cousin, son préjudice résulte non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique. Il se pourvoi en cassation en soutenant qu’il existait entre son cousin et lui une convention d’assistance

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