Fiche d'arrêt cour de cassation

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets.
Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré.


A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de Douai afin d’obtenir des dommages et intérêts,l’appel étant interjeté,la cour d’appel de Douai rejette sa demande au motif que l’engagement de remboursement pris par le gérant ne peut être qualifié d’obligation naturelle car celui-ci n'étant pas suivi d'un commencement d'exécution, et la créance due étant à l'égard de la société et non à l'égard de son gérant.

Le demandeur se pourvoir en cassation suite à cela, et reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1134 et 1147 et 1131 du code civil.Il reproche en effet à la cour d’appel d’avoir dénié l’existence d’une obligation à la char de Monsieur Y de verser à Monsieur X la somme de 11.500 euros alors qu’elle avait constaté que Monsieur Y s’était engagé à le dédommager,de plus les avocats aux Conseils pour Monsieur X affirme que Monsieur Y n’a échappé à des poursuites judiciares seulement parce qu’il a expliqué se sentir personnellement redevable envers Monsieur X.

Un engagement verbale peut-il être pris comme une obligation naturelle ?

La cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 25 ocotobre 2010 par la cour d’appel de Douai et renvoies les parties devant la cour d’appel d’Amiens.

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