Fiche d'arrêt cour de cassation

Fiche d’arrêt document n°3

L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile.

Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait qu’il s’est appauvri en sacrifiant son avenir professionnel à titre gratuit et de fait a permis un enrichissement des parents.

Passé devant la Cour d’appel, cette dernière a déterminé que le demandeur n’avait pas de droit particulier envers l’héritage.

La cour d’appel a constaté que le demandeur n’était pas tenu d’une obligation alimentaire envers ses parents et qu’il aurait donc accompli de façon purement volontaire ces soins. Alors, la cour a décidé que cet engagement personnel et volontaire ne lui donne pas droit à une plus grande part dans l’héritage.

La question de droit posée à la cour de cassation était de savoir si une assistance exemplaire et volontaire de la part d’un des enfants auprès de ses parents justifie, l’acquisition pour lui d’une plus grande part de l’héritage.

La décision de la cour de cassation a été de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel dans la mesure ou les prestations fournies avaient causé un appauvrissement de l’enfant et un enrichissement des parents. Ainsi l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Fiche d’arrêt document n°5

L’arrêt étudié est un arrêt de la cour de cassation émanant de la deuxième chambre civile et rendu le 9 décembre 2003.

La demandeuse conteste ici la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant des indemnités journalières de l’assurance maternité servies par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Assignée en justice, après jugement en première et seconde instance, la cour d’appel a déterminé que la demandeuse était dans son droit de contester la méthode de calcul dont il est question.

La cour d’appel a estimé qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité dépende d’un plafond et ne soit pas calculé d’après l’intégralité des revenus comme le sont les cotisations sociales et ce au nom de l’équité

La question de droit posée à la cour de cassation était de savoir si l’indemnité journalière pouvait être appréciée sur la base seule du montant du salaire en vertu du principe de l’équité.

La Cour de cassation a alors cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel et ce au motif que l’équité ne constitue pas une source de droit et que l’indemnité ne pouvait être calculé différemment que de la façon prescrite par la loi et le décret en question.

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