Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900

Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900

La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne.

Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à 20 ans, il prend un traitement hormonal. A 30 ans, ses organes génitaux externes sont ablatés pour permettre la création d’un néo-vagin. Ce dernier saisi le tribunal de grande instance, d’une part afin de modifier la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » et d’autre part pour modifier son prénom sur le registre d’Etat civil. Les juges de 1ère instance ont rendu un jugement dans lequel il autorise le changement de prénom dans l’Etat civil mais rejette la volonté de changer de genre dans le registre d’Etat civil.

C’est ainsi que l’homme décide d’interjeter appel.

La cour d’appel rend un arrêt confirmatif mettant en avant le fait que les convictions intimes de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et le fait de se comporter comme tel ne suffit pas pour le reconnaître en tant que femme et ce qui serait contraire au principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes.

L’homme décide alors de se pourvoir en cassation sur les arguments suivant : premièrement, il mettait en avant le fait que pour ce changement un simple suivi de traitement hormonal suffisait et que la cour d’appel avait violé l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relative au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil relatifs au respect de la vie privée.

Le problème de droit soulevé est de savoir si une personne qui souffre du syndrome de transsexualisme peut avoir recours à une modification de son Etat Civil ?

La cour de cassation prétend qu’une personne qui subit un changement médico-chirurgicale et qui prétend être souffrant de transsexualisme ne possède plus les caractères de son sexe d’origine. De plus si la personne a pris une apparence physique proche du sexe opposé et que son comportement social est en accord avec le changement sexe, le respect à la vie privée justifie totalement que son état civil soit modifié en fonction de son apparence. Par ailleurs pour la cour de cassation, le principe d’indisponibilité des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.

C’est par ces motifs que la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et stipule que Renée X aura renseigné sur son registre d’Etat civil la mention sexe féminin.

On constate ici que la décision rendu par la cour de cassation est un revirement de jurisprudence. En effet pour des faits similaires, c’est-à-dire de vouloir changer la mention d’un sexe sur le registre d’état civil par celui du sexe opposé en mettant en avant le fait d’être transsexuel vrai, d’avoir subi des actes chirurgicaux afin d’être physiquement ressemblant au sexe opposé et psychologiquement de s’être considéré depuis l’enfance du sexe opposé, la cour prend une décision contraire à toutes les décision prises auparavant. Effectivement pour un cas similaires, le 21 mai 1990, la chambre civil de la cour de cassation rendi un arrêt de rejet confirmant celui de la cour d’appel.

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