Fiche d'arrêt Crim, 5 novembre 2019

Fiche d’arrêt ; Crim, 5 novembre 2019, n°18-85.554.

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019, porte sur la relation entre la religion et les lois.

En l’espèce, un couple assisté de ses deux filles, ont commis des abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux domestiques.

L’épouse, présentée comme voyante, qui effectuait des sacrifices d'animaux à mains nues ou avec des sabres puis aspergeait de leur sang les participants, fût poursuivi pour abus de faiblesse aggravé et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve. Son mari, lui qui surveillait les cérémonies marquées par des scènes de transe collective et d'hystérie, a été condamné pour sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, complicité d'abus de faiblesse aggravé et recel aggravé et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve. En ce qui concerne les deux filles du couple qui les assistaient, elles sont condamnées à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour complicité d'abus de faiblesse aggravé et recel aggravé.

L’affaire fut portée devant la Cour de cassation. Ce sont le ministère public et douze parties civiles qui ont relevé appel du jugement de la Cour d’appel. Ces derniers pensent qu’en refusant d'analyser les faits objet de la prévention sous l'angle de leur possible signification religieuse et à travers une grille d'analyse propres au culte animiste, à ses règles et à ses rituels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la liberté de religion.

La question de droit soulevée par le présent arrêt est de savoir si une quelconque croyance religieuse suffit-elle à s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale ?

Les magistrats de la Chambre criminelle rejetèrent le pourvoi et adhérèrent à l’analyse des juges du fond en retenant la circonstance aggravante portant sur des abus et actes de cruauté envers un animal en délaissant le principe de liberté de religion.

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