Fiche d'arrêt Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel »

Fiche d'arrêt de Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel »

Rappel brief des faits: En 1996, la société « Les fils d’Henri Ramel » a importé d’Italie, du vin blanc appelé Moscato Di Trani. Le service de la répression des fraudes constate après prélèvement, que le vin n’est pas conforme aux dispositions de la loi française du 13 octobre 1941 reprises par l’article 4 du Code du vin. Le PDG de la société est donc renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé, mis en vente et vendu un vin qu’il savait être falsifié.

La procédure en première instance et en appel : Le 6 novembre 1968, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a donné sa décision qui est de relaxer le PDG. La Cour d’appel de Lyon a alors quant à elle confirmé le jugement donné en première instance. Finalement, un pourvoi en cassation a été formé par une personne inconnue.

Pas de moyen retranscrit pour cet arrêt.

Question de droit: Les vins importés d’Italie doivent-ils être soumis à la loi française, malgré l’existence d’un décret présidentiel et d’un règlement européen sur le fondement desquels ils ont été admis?

Solution de la Cour criminelle: La Cour criminelle valide le raisonnement des juges du fond qui ont écarté l’application des dispositions de droit interne au profit du règlement européen. Par la simple application de l’article 55 de la Constitution.

De ce fait, le vin doit avoir les qualités prévues par la loi italienne et le juge du fond a toute compétence pour examiner si c’est le cas. En l’espèce, conforme à la réglementation européenne donc rejet du pourvoi.

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