Fiche d'arrêt Cour de cassation 2e Civ 14 déc 2017

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, rendu en sa deuxième chambre civile le 14 décembre 2017, portant sur la l’indemnisation pour préjudice moral d’un enfant à naître.

En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, intente une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le décès accidentel de son défunt époux ainsi que celui subit par ses enfants, y compris celui qui était simplement conçu à la date de l’accident.

Les juges du fond font alors droit à la demande de la veuve, qui considèrent que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur, la veuve doit donc obtenir réparation de son préjudice et celui de ses enfants, y compris de celui à naître.

L’employeur du défunt ainsi que l’assureur, déboutés, forment alors un pourvoi en cassation, au motif que pour justifier un droit à réparation, le préjudice doit être certain. Ils reprochent à la Cour d’appel d’avoir retenu, par motif propre et adoptés que l’enfant « souffre » à « l’évidence » de l’absence définitive de son père, qu'il ne connaîtra jamais qu'au travers des récits des tiers », et qu'en statuant ainsi, la cour n’a retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Qu’en outre, pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit. Un lien de causalité direct et certain doit exister entre le fait générateur de ce dommage et le dommage lui-même, ce principe ayant été méconnu par la cour d’appel qui a retenu, à tort, un lien causal entre le décès et le préjudice moral de l’enfant simplement conçu au moment du fait dommageable. La Cour aurait alors violé l’article 1382 du Code civil, devenu 1240.

Ainsi, un enfant simplement conçu au moment du décès accidentel de son père peut-il obtenir l’indemnisation du préjudice moral résultant de ce décès ?

La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi formé par l’employeur et l’assureur au motif que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu. La Cour a également estimé que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident. La Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel du père et ce préjudice.

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