Fiche d'arrêt Civ 7 mai 2004

Macha Siméon

E1D1

Fiche d’arrêt – Ass. Plen. 7 mai 2004, Pourvoi n°02-10450

La Cour de cassation a rendu le 7 mai 2004 un arrêt venant préciser la notion de propriété. En l’espèce, une société immobilière confie à une société publicitaire le soin de confectionner des dépliants contenant des informations quant au déménagement de sa résidence. Les dépliants ainsi créés par la société publicitaire comportent notamment une photographie de la façade de l’Hôtel de Girancourt de Rouen, un immeuble classé monument historique, ceci sans solliciter l’autorisation du propriétaire de l’Hôtel. Ce dernier demande donc réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien.

Le propriétaire de l’Hôtel assigne la société immobilière en justice pour l’utilisation d’une image de son bien sans autorisation préalable. Cette dernière appelle la société publicitaire en garantie car elle considère que c’est elle qui est à l’origine du conflit. La décision de première instance est inconnue mais elle a donné lieu à un appel. La Cour d’Appel de Rouen rejette dans un arrêt du 31 octobre 2001 la demande du propriétaire car, selon elle, le droit de propriété n’est pas absolu et ne comporte pas de droit exclusif quant à l’image du bien. La SCP Hôtel de Girancourt (le propriétaire de l’immeuble) forme un pourvoi en cassation.

En effet, la SCP Hôtel de Girancourt soutient que, selon l’article 544 du Code civil, le droit de jouir de son bien prime sur le droit d’user des choses dont on est propriétaire et de l’exploiter par le truchement d’un tiers qui rémunère le propriétaire. Par ailleurs, il affirme que le droit de propriété est absolu et conduit à reconnaître au propriétaire le monopole d’exploitation de son bien.

Ainsi, le propriétaire d’un bien a-t-il le monopole de l’image de son bien ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise ainsi que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Elle pose cependant une limite, en expliquant que le propriétaire d’un bien peut toutefois s'opposer à l'utilisation de l’image de ce bien par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal (Ce qu’elle juge ne pas être le cas ici). La Cour de cassation confirme donc dans cet arrêt que le droit à l'image est un droit distinct du droit de propriété.

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