Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan

Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics.

Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il fait alors l’objet d’une procédure d’évaluation qui s’est achevé en aout 2010 et dont les conclusion mentionnaient une « insuffisance dans le management du poste » et des « aptitudes déplacées vis à vis de l’autre sexe ». Une procédure disciplinaire a été engagée qui a abouti à la mise en retaille d’office à l’âge de 62 ans, du ministre des affaires des affaires étrangères et européennes par arrêté en 2011, en raison de son comportement avec le personnel féminin puisqu’ils avaient l’habitude de faire remarques et allusions à connotation sexuelles notamment en public. Il a été également relevé un abus d’autorité de sa part sur son personnel. Enfin il avait fait preuve d’acharnement à l’encontre d’une subordonnée recrutée par contrat en tenant des propos humiliant à son encontre et en agissant ainsi il a porté atteinte à la dignité de l’intéressée et a altéré sa santé.

Procédure : Toutes ces décision ont été attaquées par M.Dahan, sa demande a été rejetée dans un arrêt du 17 juillet 2013. Il forme alors un recours pour exerces de pouvoir au près du conseil d’état et lui demande d’annuler les décisions lui infligent ces sanctions disciplinaires et l’annulation de la décision de rendre publique la sanction litigieuse et ses motifs, révélée par leur publication sur le site internet du ministère. Selon lui, la sanction apparait manifestement disproportionnée.

Problèmes juridiques : Il s’agissait donc ici de savoir si : 1° le directeur général de l’administration et de la modernisation de ce ministère était-il compétent pour prendre au nom du ministre, l’ensemble de ces décisions infligeant à l’ambassadeur des sanctions disciplinaires ? 2° La sanction est-elle proportionnée par rapport à la faute ?

Solution : Le conseil d’état rejette ses demandes aux motifs que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas inexactement qualifies les faits rapprochés. Ceux ci constituent des fautes de nature à justifier une sanction. De plus, en considérant que l’ambassadeur n’a jamais mesuré la gravité des faits qui lui sont reprochés et qu’il a porté atteinte à la dignité de la fonction qui lui était confiée, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas pris de sanction disproportionnée.

Portée : Le Conseil d’Etat abandonne le contrôle restreint des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics pour adopter le contrôle normal.

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