Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015

FAUCHEUX Muriel

CPES 2

Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015

Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier Ministre le 18 décembre 2014 entendant confirmer « la décision » de « transfert de siège social d’Ifremer » à Brest que son prédécesseur avait déjà annoncée le 13 décembre 2013, le comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, de la CGT Ifremer, et de la FERC-CGT d’une part, ainsi que la FGMM-CFDT d’autre part, ont dirigé un recours pour excès de pouvoir pour annuler le transfert de l’établissement public.

Le problème de droit qui se pose ici est le suivant : Le discours du Premier ministre est-il une décision susceptible d’être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir ?

        Le Conseil d’État répond à ce problème de droit par la négative. En effet, le Conseil d’État relève que le discours du Premier ministre spécifie que le transfert du siège social d’Ifremer est un engagement à concrétiser. De plus, le courrier daté du 17 décembre 2014 provenant des ministres de tutelle de cet établissement public, qui après avoir rappelé l’annonce du « principe d’un transfert de siège de l’Ifremer sur le pôle brestois » ont demandé à son directeur général de préparer ce transfert, n’a aucune incidence sur la valeur juridique de du discours. Le Conseil d’État affirme que ces annonces sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct. Elles n’ont par elles-mêmes eu aucun effet sur le lieu du siège de l’Ifremer. Ainsi, le discours contesté ne révèle donc pas de l’existence d’une décision susceptible d’être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir. Par conséquent, le Conseil d’État rejette les requêtes du comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, du syndicat CGT Ifremer et de la FERC-CGT et de la FGMM-CFD pour cause d’irrecevabilité.

        L’arrêt Ifremer confirme le caractère décisoire, l’une des conditions de recevabilité que doivent revêtir les actes susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, l’acte contesté doit avoir une portée juridique suffisante mais doit également revêtir stricto sensu l’aspect d’une décision c’est-à-dire comporter un élément de particularité affectant une situation juridique individuelle précise. On dit alors que l’acte fait grief et cela permet un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les circulaires et les directives qui ne sont pas des actes décisoires, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De la même manière, le discours du Premier Ministre ne constitue pas une décision dotée d’un effet juridique direct, et ne peut donc être l’objet de recours pour excès de pouvoir.

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