Fiche d'arrêt

Pour la chancelière allemande Angela MERKEL , « quand il s’agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis ».

En l’espèce, cette affaire concerne l’exposition de cadavres réalisé par la société Encore Events qui avait organisé, dans un local parisien, à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni.

En réaction à cette exposition, deux associations : « “Ensemble contre la peine de mort” et “Solidarité Chine”, se sont rendues devant le tribunal de grande instance afin de faire cesser cette exposition, ainsi que sa mise sous séquestre, car elles soupçonnaient un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort.

Par la suite, un appel à été interjeter devant la cour d’appel de Paris, le 30 avril 2009, qui a tranché en faveur des deux associations. Face à cette échec la société « Encore Events » s’est pourvue en cassation.

Ainsi dans cette affaire le demandeur est la société organisatrice de l’exposition de cadavre. Et les défendeurs sont les deux associations.

La société Encore Events a considéré que le référé est mis par la cour d’appel n’a pas lieu d’être car elle considère qu’il n’y a pas de trouble illicite qui aurait conduit à un trouble à l’ordre public. De plus, l’organisateur de l’événement considère que la société, c’est à dire le public conserve un droit de regard sur les « reliques mortuaires, les rites religieux et sur la mort ». Enfin, un entreprise réclame que le moyen de preuve ne lui soit pas incombé, comme l’exige le code de procédure civil mais revienne à la charge des deux associations qui s’opposent à la tenu de l’événement.

De son coté, les deux associations, elles, ont appuyé leur défense sur l’importance du traitement du corps de la personne décédée qui doit être manipulé avec décence, respect et dignité. Ce qui pour elles n’était pas le cas pour les corps des individus exposés lors de l’exposition.

La question qui ressort de cette affaire est de déterminer si même après son décès, l’individu jouit toujours de ses libertés fondamentales, comme le respect de sa personne. Ainsi, la cour de cassation a eu à s’interroger sur la nécessité de protéger l’individu après sa mort pour éviter tout traitement inhumain.

Ainsi, dans cet arrêt du 12 février 2009 la cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Encore Events. De ce fait, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 Avril 2009 est donc confirmé.

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