Fiche d'arrêt

Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse

Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.

Procédure : Par conséquent, la requérante saisi le tribunal de Nouméa et invoque donc l’incompatibilité de la loi organique du 19 mars 1999 par rapport aux textes internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politique du 16 décembre 1966 (articles 2 et 25) , au premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 3) , et le traité de l’Union Européenne du 7 février 1992 (article 6). Le demandeur, Mlle X, saisi la Cour de Cassation en assemblée plénière sur les mêmes moyens d’ouverture à cassation.

Prétention des parties : Le demandeur saisi la Cour de cassation en assemblée plénière sur deux moyens. Elle invoque tout d’abord l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui régit les conditions de participation au droit de vote en Nouvelle-Calédonie, imposant une durée de résidence supérieure ou égales à 10 ans sur le sol de Nouvelle-Calédonie, aux articles des textes de droit communautaire cités précédemment. Elle demandait donc au tribunal de première instance de veiller à l’annulation de la loi organique au regard à son incompatibilité avec le droit communautaire.

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière se prévaut du principe que les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ne peuvent donc pas être soumise à un contrôle de conventionalité. De plus, cette loi organique se voit confirmer les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa ayant lui aussi valeur constitutionnelle.

Question de droit : Les lois organiques doivent-elles être soumises à un contrôle de conventionalité ? Le droit communautaire prime-t-il sur le droit interne ?

Solution : La Cour de cassation réunie en assemblé plénière rejette le pourvoi formé par le demandeur, au motif que cette loi organique avait valeur constitutionnelle, en ce qu’elle confirmait par ailleurs les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa ayant lui aussi valeur constitutionnelle.

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