Fiche d'arrêt 2

Fiche d’arrêt 2

Document 2 :

René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance il se considère comme une fille. Dès l’âge de 20 ans il se soumet à un traitement hormonal et à l’âge de 30 ans, il subit une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

A la suite de cette opération, Mr X… demande  que son prénom soit modifié et que se substitue la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin » sur son acte de naissance. Le tribunal de Grande Instance décide que désormais Mr X… se prénommerait Renée mais refuse la modification de son sexe sur l’Etat civil. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rejette l’appel dans un arrêt du 15 novembre 1990. Renée X… décide alors de se pourvoir en cassation.

Selon le demandeur, le refus de modifier la mention de son sexe sur son acte de naissance porte atteinte au principe du respect de la vie privée, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et article 9 du Code Civil. Ce même refus, selon Mr X…, porte aussi atteinte au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Or, selon l’arrêt attaqué, la conviction intime d’appartenir au sexe féminin et la volonté de se comporter comme une femme de la part du demandeur ne peut suffire pour faire reconnaître qu’il est devenu une femme. Aussi, selon cet arrêt, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à la prise en compte des transformations volontairement provoquées.

L’assemblée plénière de la Cour de Cassation eut affaire à la question suivante : Alors qu’à la suite d’un traitement médico-chirurgicale suivi dans un but thérapeutique, un individu ayant perdu certains caractères de son sexe et possédant un état qui se rapproche davantage du sexe féminin que de son sexe d’origine, le fait de refuser son changement de sexe auprès de son État civil porte-t- il atteinte au respect de la vie privée et au principe de l’indisponibilité des personnes ?

L’Assemblée plénière décide de casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et met fin au litige en demandant à ce que l’État civil de Renée X… soit modifié afin de comporter la mention « sexe féminin ».  

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