Fiche d'arrêt 1

Fiche d’arrêt 1

Document 1 :

Dominique X… née le 18 juin 1948, a été déclaré sur les registres de l’État civil comme étant du sexe féminin. Dès l’enfance, elle s’est considérée comme étant un garçon. Plus tard, elle s’est soumise à plusieurs traitements hormonaux et a subie différentes opérations chirurgicales.

À la suite de ces opérations, Dominique X… a demandé que son État civil soit modifié afin que se substitue la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». Le tribunal de Grande Instance a refusé le changement de sexe, jugement confirmé par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 5 mars 1987.

Selon le demandeur, ici Dominique X…, le refus de reconnaitre son identité masculine porte atteinte à l’article 8, alinéa premier, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Aussi, le principe de l’indisponibilité des personnes  ne s’oppose pas une telle modification en cas de transsexualisme vrai. Selon la Cour d’Appel, le sexe psychologique ou psycho-social ne peut surpasser le sexe biologique, anatomique ou génétique. Le sexe est déterminé et intangible en fonction de la formule chromosomique.

La Cour de Cassation eut à répondre à la question suivante : Le transsexualisme, même médicalement reconnu, peut-il s’analyser comme véritable changement de sexe chez une personne ayant perdu certains caractères de son sexe sans avoir acquis ceux du sexe opposé ?

Bien que l’article 8 alinéa premier de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, elle n’impose pas l’attribution au transsexuel d’un sexe autre que le sien. Par conspuent, la Cour de Cassation rejette le pourvoi, Dominique X… conserve la mention « sexe féminin » sur son Etat civil.

...