Fiche d'arret 27 mars 2001

Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ».

En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait payer intégralement les frais.

La cour d'appel de Grenoble juge que quand bien même il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d’habitation est payée intégralement par l’employeur cet usage reste non obligatoire et étant donné que le contrat de travail de la salarié ne stipule pas le paiement,il n'y a pas d’obligation. Cependant le principe de droit fondamental stipule que la décision prise doit être la plus favorable pour le salarié.

Le principe du droit fondamental a t'il était pris en compte par la cour d'appel ?

La Cour d'appel de Lyon par un arrêt du 14 mai 1998 a condamnés la salariée a s'acquitter seul de la somme a payer ,remit en cause et les parties dans l’État où elles se trouvaient avant l’édit arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de

Grenoble. Selon l'article 700 ,le Syndicat est condamné a indemnisé la salarié.

Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ».

En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait payer intégralement les frais.

La cour d'appel de Grenoble juge que quand bien même il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d’habitation est payée intégralement par l’employeur cet usage reste non obligatoire et étant donné que le contrat de travail de la salarié ne stipule pas le paiement,il n'y a pas d’obligation. Cependant le principe de droit fondamental stipule que la décision prise doit être la plus favorable pour le salarié.

Le principe du droit fondamental a t'il était pris en compte par la cour d'appel ?

La Cour d'appel de Lyon par un arrêt du 14 mai 1998 a condamnés la salariée a s'acquitter seul de la somme a payer ,remit en cause et les parties dans l’État où elles se trouvaient avant l’édit arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de

Grenoble. Selon l'article 700 ,le Syndicat est condamné a indemnisé la salarié.

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