Fiche d'arrêt du 5 novembre 1996 n° 94-14.798

Civ. 1ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798

Cour de cassation

Première chambre civile

5 novembre 1996

N° 94-14.798

Fiche d’arrêt :

Dans un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 1996, la première chambre civile rejette un pourvoi faisant référence aux conditions de réparation d’un préjudice dû au respect de la vie privée.

En l’espèce, une société éditrice d’un journal s’est faites condamner au versement de dommages et

intérêts pour avoir révélé des informations personnelles liées à la vie sentimentale d’une personne.

Après s’être faites condamner en première instance, la société X a interjeté appel de sa

condamnation.

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 15 février 1994 ayant fixée le montant de

l’amende à verser, la société a alors formé un pourvoi en cassation en contestant que la cour d’appel

a méconnu la combinaison de l’article 1382 et de l’article 9 et ainsi d’avoir accordé une indemnité

s’apparentant à une amende civile en violation du principe d’adéquation de la réparation accordée

au préjudice.

La cour de cassation se demande alors si une violation du respect de la vie privée peut donner lieu à

une amende civile ?

Par un arrêt du 5 novembre 1996, la cour de cassation rejette le pourvoi formé en accord avec la

décision de la cour d’appel et considère que le montant du préjudice subi est justifié.

Plan possible pour le commentaire d'arrêt  :

I) La faute déduite de l’atteinte à la vie privée :

A) Atteinte à la vie privée autrefois concomitante à la démonstration d’une faute

B) Atteinte à la vie privée désormais indépendante de la

II) Le dommage, début de l’atteinte à la vie privée :

A) La caractérisation d’un dommage en apparence absente

B) La caractérisation d’un dommage en réalité nécessaire à son évaluation

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