Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015

Cass., ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323

Faits :

La cour de cassation a rendu le 3 juillet 2015 un arrêt en assemblée plénière en rapport avec les conventions de GPA conclues à l'étranger. En effet, il est question d'un accord conclu entre Monsieur X, Français, et Madame Z, ressortissante russe : celle-ci a été inséminée de la semence de Monsieur X puis a porté son enfant afin de le lui remettre à l'accouchement. A la naissance de l'enfant, le 27 août 2011 à Moscou, l'acte de naissance dressé en Russie désigne Monsieur X et Madame Z père et mère de l'enfant.

Procédure :

Le père a alors formé une demande de transcription de l'acte sur un registre consulaire, ce à quoi le procureur de la République s'est opposé. Monsieur X a donc interjeté appel, mais la cour d'appel de Rennes a suivi le procureur dans un arrêt rendu le 15 avril 2014, arguant qu'il existait une convention de GPA entre Madame Z et Monsieur X. Ce dernier a, par la suite, formé un pourvoi en cassation sucitant la réunion de l'assemblée plénière.

Problématique :

Un tel pourvoi interroge la cour sur le fait de savoir si l'existence d'une convention de GPA conclue à l'étranger entre les parents d'un enfant constitueen soi un motif qui justifie le refus de transcription de son acte de naissance.

Solution :

En l'espèce, l'acte de naissance concerné présente Monsieur X et Madame Z comme parents de l'enfant, conformément à la réalité étant donnée que c'est cette dernière qui a effectivement accouché. Par conqéquent, la cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, l'article 7 du décret du 3 août 1962 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle n'a pas constaté que l'acte était « irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité ». Ainsi, la cour casse et annule la la décision rendue le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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