Fiche d'arrêt TC 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot

Tribunal des conflits  8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot »

Thème :  Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en matière de contrats passés entre personne privé ayant pour finalité l’intérêt public.

Les faits: La 18 juillet 1955 une loi est venu fixer le statut des autoroutes. Celle ci dispose dans son article 4 : « la construction d’une autoroute peut être concédée […] à une société d’économie mixtes dans laquelle les intérêts publics sont majoritaires » Ainsi par décret en conseil d’État du 21 mai 1957 une société d’économie mixte a reçu par convention la concession d’une parcelle d’autoroute. Elle conclu alors un marché le 2 juillet 1958 avec une société à responsabilité limitée pour la construction de l’autoroute. Le marché débouche alors sur un litige, la SARL s’estimant victime de manœuvres dolosives destinés à l’inciter à renoncer à ce marché , elle estime ainsi avoir subi un préjudice.

La procédure :   Le demandeur à savoir la SARL entame une procédure en dommage et intérêt afin de réparé le préjudice subit devant le tribunal de grande instance de la ville de Foix, celui-ci s’estime alors compétent pour trancher le litige. Le contentieux est ensuite porté devant la cour d’appel de Toulouse qui elle en revanche reconnaît la juridictions administrative compétente pour connaître du litige. Suivant la décision de cette dernière l’entreprise a alors saisi le tribunal administratif de Nice . Cependant celui-ci a une opinion contraire a la cour d’appel de Toulouse et ne s’estime pas compétent pour trancher le différend. Le litige est alors élevé devant le tribunal des conflits ou il est jugé le 8 juillet 1963.

Problème juridique : Quel juridiction est compétente pour connaître les litiges survenu lors d’un contrat entre deux personnes privé lorsque le contrat est d’intérêt public ?

Jurisprudence antérieur : Le juge s’était déjà prononcé sur un cas similaire à travers une décision du Conseil d’État datant du 20 avril 1956 dans laquelle il affirme qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier a un cocontractant l’exécution même d’un service public .

La solution :  Le tribunal des conflits estime que la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige. Elle se fonde sur le fait que « quelles que soient les modalités adoptées pour la construction d’une autoroute, les marchés passées avec les entrepreneurs par l’administration ou par son concessionnaire ont le caractère de marchés de travaux public et qu’ainsi l’action engagée par la  SARL contre la société d’économie  relève de la compétence de la juridiction administrative. De ce fait le tribunal des conflits  envoie la cause et les parties devant le tribunal administratif de Nice .

Les apports : Dans cette décision le juge déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il affirme qu’il faut considérer l’objet du contrat, et de ce fait prendre en compte si celui ci qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes est une mission appartenant par nature à l’État et qu’il n’y a pas lieu de distinguer si  la construction est assurée directement par l’État ou par une personne privées . Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire, celui-ci agit en réalité pour le compte de l’État, pour l’intérêt public et non pas pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne privées. Ainsi le contrat conclu entre ce concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux, même conclu entre deux personnes privées doit, par suite, être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public.

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