Fiche d'arrêt TC 1921

DOC : TC 22-01-1921

C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, relatif au service public industriel et commercial.

En l’espèce le bac Eloka exploitait par la colonie de la Côte d’Ivoire, avait fait naufrage ce qui a endommagé un des véhicules de la société commerciale de l’ouest africain.

Cette société assigne la colonie de la Côte-d’Ivoire devant un tribunal civil, en se prévalant qu’elle a subi un préjudice du fait de l’accident. Suite à cette assignation, le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côtes d’Ivoire a élevé le conflit d’attributions devant le tribunal des conflits en considérant que la colonie gérait un service public, donc selon lui que la compétence devait revenir à la justice administrative.

Le tribunal des conflits à dû répondre à la question de savoir si un service public de transports fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprises privées relèvent-elles du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Le tribunal des conflits, accorde la compétence à l’ordre judiciaire car il constate que la colonie de la Côtes d’Ivoire n’exploite pas un ouvrage public mais « un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire », en effet cette dernière suite à rémunération elle effectue elle effectue des opérations de passage de piétons et des voitures d’une rives à l’autre.

Par cet arrêt le tribunal des conflits crée une nouvelle catégorie de service public, qui est le service public industriel et commerciale (SPIC), dont ce dernier est soumis au droit privé et donc repose sur la compétence du juge judiciaire.

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