Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Douai Douai 17 novembre 2008 (n° 08/03786)

La Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008 (n° 08/03786) portant sur une erreur dans la personne dans un mariage.

Deux individus se sont mariés, cependant l’époux se rend compte que son épouse n’est pas vierge alors que celle-ci lui aurait pourtant affirmé. L’épouse ayant trahi la confiance de son époux en mentant sur son passé, ce dernier assigne son épouse le 26 juillet 2006 devant le Tribunal mais a été radié pour défaut de diligence des parties de demande la nullité de l’union et saisi le Tribunal de Première Instance.

Dans un jugement rendu le 1er avril 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé la nullité du mariage en faveur de l’époux le demandeur pour cause de non-virginité de la mariée la défenderesse. La virginité de l’épouse a été considérée comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l’époux. Le Tribunal de Grande Instance de Lille précise que l’épouse avait acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité.

Par la suite, le ministère public a relevé appel de ce jugement afin de l’infirmer.

Pour justifier le fait d’avoir interjeter appel, le ministère public avance que la décision attaqué porte atteinte à l’ordre public et à ses principes fondamentaux.

Cependant, l’époux soutient que l’appel est irrecevable car il n’y a aucunement eu d’atteinte à l’ordre public, que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes n’est pas en jeu mais davantage la question de sincérité qui elle n’est pas discriminatoire, il demande l’application de l’article 180 du Code civil.

L’épouse soutient également que l’appel est irrecevable, elle avance elle aussi qu’il n’y a eu aucune atteinte à l’ordre public, que l’immixtion du ministère public dans sa vie privée constitue une atteinte aux articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En outre, elle nie les faits avancés par son époux et demande un paiement de dommages-intérêts.

Le problème de droit auquel doit répondre la Cour d’appel de Douai est : « Peut-on juger recevable la nullité d’un mariage pour cause de supposé mensonge sur la virginité d’un des époux ? ».

La Cour d’appel de Douai, dans son jugement du 17 novembre 2008 (n°08/03786), dit recevable et bien fondé l’appel formé par le ministère public, infirmes en toutes dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille le 1er avril 2008. Elle rejette la demande d’action en nullité du mariage par l’épouse ainsi que la demande reconventionnelle en annulation du mariage et la demande de dommages-intérêts. Pour finir, elle condamne également l’époux aux entiers de la première instance et de l’instance d’appel.

Pour justifier sa décision, la Cour d’appel de Douai affirme que la virginité n’est pas une qualité essentielle du mariage et qu’on ne peut pas annuler un mariage sur ce fondement comme a voulu le faire l’époux au regard de l’article 180 du Code civil. De plus la Cour d’appel de Douai relève que le consentement était bien présent au moment du mariage et qu’il y avait bien une volonté de créer une famille à ce moment-là.

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