Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900

Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900

Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance afin de modifier, sur son acte de naissance, la mention du sexe ainsi que cela du prénom.

Sa demande du changement de la mention du sexe a été interjeté. Elle a ensuite fait appel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans un arrêt du 15/11/1990, confirme le jugement aux motifs qu'en vertu du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, la conviction intime de la demanderesse d'appartenir au sexe opposé ne saurait suffire pour cette modification. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

Les arguments de l'auteur du pourvoi se fondent sur l'article 8  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, les articles 9 et 57 du Code civil. En refusant le changement de son sexe, la Cour d'Appel a violé ces textes mentionnés.

La question qui se pose ici est celle de savoir si le changement de sexe doit être autorisé lorsqu'il est la conséquence d'un transsexualisme vrai.

La Cour de cassation a retenu qu'en vertu du principe du respect de la vie privée, l'état civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l'apparence, que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à cette modification et par ces motifs, elle casse et annule l'arrêt rendu le 15/11/1999 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cette décision marque le revirement de la jurisprudence concernant la reconnaissance des transsexuels en France. En effet, la question de transidentité reste toujours un grand débat. Pendant longtemps, les juges français se sont fondés sur le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes pour refuser des modifications sur les registres d'état civil, surtout celles de la mention du sexe. Par exemple : l'arrêt Cass. civ. 1ère 21/5/1990 n° 88-12829 étant un cas similaire dont la solution contraire. Toutefois, la Cour Européenne des Droits de l'Homme est favorable au transsexualisme en considérant que la France a rendu un jugement rigoureux et préjudiciable aux transsexuels. La Cour a, dans la décision du 25/3/1992, condamné l'Etat français pour atteinte du droit de la personne à sa vie privée. A partir de cela, la jurisprudence française, qui interdisait les modifications de l'état civil, a évolué.

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