Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015

En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance.

Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de l’acte de naissance sur un registre d’état civil. Le procureur général étant retissant avec l’arrêt rendu par la cour d’Appel le 16 décembre 2014 qui disait que la transcription de cet acte sur un registre d’état civil pouvait être fait, à attaqué l’arrêt en cour de Cassation.

Le demandeur qui est ici le procureur général soutient la thèse selon laquelle il existe une convention de gestation pour autrui conclue entre le père français et la mère russe de l’enfant. Pour lui cette convention est « nulle d’une nullité d’ordre public » ce qui ne respecte pas les articles 16-7 et 16-9 du code Civil. Il ajoute également que le refus de cette convention ne porterait pas atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Dans quelle mesure la convention de gestation pour autrui conclue entre le père et la fille mineure fait obstacle à la transcription de l’acte de naissance sur un registre d’état civil ?

La cour de Cassation affirme que l’acte de naissance n’est « ni irrégulier ni falsifié et que les faits » y étant déclarés « correspondent à la réalité » ; donc que la transcription de l’acte de naissance de la fille mineure sur un registre d’état civil ne porterait pas atteinte à l’ordre public.

La cour de Cassation rejette donc le pourvoi du procureur général.

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