Fiche d'arrêt.

Un créancier a accordé un prêt de 75 000 francs à une locataire gérante. Suite à une défaillance de l'emprunteuse, le créancier assigne en justice la loueuse du fonds.

La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du créancier dans un arrêt en date du 7 Octobre 2004.Le demandeur fait valoir sa demande selon les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 Mars 1956. La Cour d'appel retient que le texte législatif sur lequel s'appuie le requérant pour justifier sa demande en paiement n'est plus valable.Ce texte ne peut pas constituer un moyen de droit.

Le créancier se pourvoit alors en cassation. Selon la Cour de Cassation,l'abrogation d'une loi ne modifie pas ses dispositions ni leur portée.

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L'abrogation d'une loi entraîne t-elle la suppression de ses dispositions ?

Le loueur de fonds doit-il assumer financièrement les dettes contractées par le locataire gérant ?

La Cour de Cassation casse et annule la décision attaquée. Elle énonce dans un attendu de principe, rendu au visa de l'article L. 144-7 du Code de commerce, que « l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et que l'action en paiement d'une dette contractée par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation de son fonds, à l'encontre du loueur, se trouve désormais soumis à l'article L. 144-7 du Code de commerce ». La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles.

Ainsi la cour de cassation considère que l'abrogation d'une loi n’entraîne pas la suppression de ses disposition. Une loi ne peut être abrogée que par une loi nouvelle.L'article L.144-7 du Code de commerce dispose que «  Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. ».

Par conséquent la loueuse de fonds doit participer aux remboursements de la créance que la locataire-gérante à crédité au-près du demandeur.

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