Fiche d'arrêt 3 novembre 2004

Fiche d’arrêt

 L’arrêt rendu le 3 novembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la caractérisation d’une société créée de fait entre concubins.  En l’espèce, un couple a vécu en concubinage de 1975 à 1993 et a exploité sur un terrain appartenant à la femme diverses activités commerciales dont celle de bar restaurant. En 1991, la femme fait construire sur ce terrain une maison d’habitation. Le 4 mars 1998, l’ex concubin assigne son ancienne compagne en déclaration de propriété pour moitié de l’immeuble, qui correspondait  au montant de sa part dans la société de fait qui aurait existé entre eux.  La Cour d’appel (Fort-de-France, 14 décembre 2001) fait droit à sa demande, constate l’existence d’une société créée de fait et en ordonne la liquidation et le partage. La femme décide alors de se pourvoir en cassation.   Selon l’auteur du pourvoi, le fait que le bien litigieux ait été acquis en son seule nom, et qu’elle ait effectué le remboursement de l’emprunt au moyen de fonds versés en espèces sur son propre livret démontre que les concubins n’avaient pas la volonté de s’associer. Dès lors, un élément essentiel au contrat de société fait défaut (première branche du moyen unique). Aussi, le fait que son concubin se soit porté caution de l’emprunt et qu’elle ait effectué des retraits sur son compte bancaire, ne permettent pas de caractériser la volonté du concubin de participer aux pertes dans la réalisation d’un projet commun. Et enfin, le maintien d’une relation de confiance au-delà de la date de rupture de leur relation était impropre à démontrer la volonté commune des concubins (deuxième branche du moyen unique).   La question était donc de savoir comment apprécier l’existence d’une société créée de fait entre concubins.  Par un arrêt de rejet, la cour de cassation retient que l’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter et que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. Dès lors, peuvent être déduit du fait que l’ex concubin ait été locataire du terrain avant son acquisition, qu’il ait vendu des biens pour financer l’acquisition, qu’il s’est porté caution, que sa propre sœur avait participé à l’achat, que l’ex concubine faisait fonctionner une procuration dont elle bénéficiait sur le compte bancaire de son ex compagnon, l’existence d’une société créée de fait.    

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