Fiche d'arrêt

Dans cette décision du mercredi 23 mars 2011, la cour de cassation a eu à statuer sur un changement de prénom.

La demanderesse possède la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom refusé par la justice française

La demanderesse souhaite que l’acte du ministère de l’intérieur israélien prenne effet en France

La demanderesse a été débouté de sa demande devant le TGI, elle a interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé la décision des premiers juge, elle a donc formé un pourvoi en cassation.

Selon la cour d’appel, l’acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de prénom de la demanderesse n’explique pas la raison de ce changement et qu’il existe une discordance entre son identité française et israélienne de ce fait la demande parait prématurée.

La question se pose de savoir si un acte administratif concernant un changement de prénom rédigé par un pays étranger, est aussi valable en France.

La cour de cassation CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la cour d’appel de Lyon, précisant que l’acte rédigé par le ministère de l’intérieur israélien dont dispose la demanderesse caractérise à lui seul un intérêt légitime au changement de prénom.

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Dans cette décision du 4 février 1971, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a eu a statuer sur des troubles du voisinage.

En l’espèce, les époux Y font construire par la société Vernet St Christophe un immeuble sur le terrain voisin des époux Z ce qui cause des désordres.

Les demandeurs, les époux Y, souhaitent obtenir des dommages et intérêt de la part de la société Vernet St Christophe.

Les demandeurs ont été déboutés de leur demande devant le TGI, ils ont interjeté appel mais la cour d’appel à confirmé la décision des premiers juges, ils ont donc formé un pourvoi en cassation.

Selon la cour d’appel, puisqu’aucune faute n’a été démontré à l’encontre de la Société Vernet St Christophe, sa responsabilité ne pouvait être retenue.

La question se pose de savoir s’il doit avoir faute pour constituer un trouble anormal du voisinage.

La cour de cassation CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 13 mars 1969 par la cour d’appel de Paris, justifiant que vu les articles 544 et 1382 du code civil, la société avait enfreint l’obligation à laquelle elle était tenue de ne pas causer aux voisins un trouble dépassant les inconvénient normaux du voisinage.

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