Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)

Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687)

1. Faits

M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions.

Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute de l’employeur et donc pour obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de demander réparation à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges.

Au 1er degré, Mme X obtient la réparation de son préjudice et de celui des enfants.

L’employeur a contesté qu’un préjudice puisse être déclaré pour Zachary, l’enfant né après la morte de M.X.

2. Procédure

Le 10 septembre 2015 la Cour de Cassation rend un arrêt de cassation, où il convient que la cour d’appel a violé le principe général du droit infans conceptus (art 312 CC) selon lequel l’infant simplement conçu est considère comme ne tous les fois que cela peut lui apporter un avantage et donc c’est pour ça que l’affaire est renvoyée devant une nouvelle CA.

Le 29 septembre 2016 la Cour d’appel de Metz retient que l'enfant né après le décès de son père souffre de l’absence définitive de ce dernier, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers et elle reconnaît également un préjudice pour Zachary, l'enfant cadet. Pour cette raison la compagnie d'assurance de M. x décide à son tour de former un pourvoi en cassation.

Le 14 décembre 2017 la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet selon lequel le 29 septembre 2016 la CA de Metz a donné une solution juste et valable à l'affaire et donc ça doit être respectée.

3. Arguments en présence

Demandeur la société d'assurance de l'employeur.

Défendeur Mme X.

4. Problème de droit

Est-ce qu'un enfant né après le décès de son père, peut-il revendiquer ses droits en tant que fils malgré le décès prématuré de son père ?

5. Décision/Solution

Selon la justice, cela est possible et donc à partir du moment où l'enfant est né, il peut demander réparation du préjudice causé par le décès de son père.

Dans ce cas, Zachary, fils de la veuve Mme X, souffre de n'avoir pas eu l'occasion de connaitre son père, décédé des suites d'un accident du travail. C'est pourquoi la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de de la société Aon France et estime que la cour d'appel de Metz a eu raison d'exprimer la présence d'un préjudice moral.

...