Fiche d'arrêt, 13 Fév. 2013

La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 Fév. 2013 relatif à l’irréversibilité du chgmt de sexe. Monsieur X souhaite que la mention « sexe masculin » soit remplacé par la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance, il fait alors assigner le Procureur de la Rép. Le 13 Fév. 2010, cette requête est d’abord rejetée par le TGI puis par la Cour d’appel. Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation contre ce jugement. Monsieur X juge qu’au nom du respect de sa vie privée, de sa dignité et de son corps, il a le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie alors que la cour d’appel demande la preuve d’un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre et à la preuve d’avoir subi un processus irréversible de changement de sexe. Faut-il prouver avoir subi un processus irréversible de chgmt de sexe  ou un syndrome de transsexualisme pour avoir la possibilité de changer la mention de sexe de l’acte de naissance ? Au regard de la communauté scientifique qui stipule que la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence doit être établit par la personne désirant modifier la mention de sexe de son acte de naissance, la cour de cassation rejette le pourvoi et donne ainsi raison aux juridictions précédentes.

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