Fiche d'arrêt 10 décembre 1985

La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital d’un montant de 200% de son salaire de base, majoré de 30% pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré. M. Segers, père de 3 enfants, dont deux issus d’un premier mariage, devient père à titre posthume de deux jumeaux nés en mai 1989, dont sa femme était enceinte, soit trois mois après son décès en mars 1989.

La compagnie européenne d’assurance sur la vie refuse de considérer ces deux enfants, comme bénéficiaires de l’assurance souscrite par leur père avant leur naissance, estimant que ceux-ci n’étaient pas pris en compte, lors de la signature du contrat et donc non pris en compte par la compagnie d’assurance. La Cour d’appel de Paris estimant, que seuls Mme Segers et les enfants vivants physiquement au foyer, étant donné qu’ils considèrent les jumeaux comme simplement conçus et non résidents, rejette la demande de Mme Segers. La cour d’appel bas son jugement sur le moyen, qu’elle ne considère pas les enfants conçus mais pas nés, comme étant des sujets de droit à part entière. Dans ce cas présent, elle prend également en compte le fait que la compagnie ne pouvait estimer un tel risque, et que si les jumeaux étaient nés lors de la signature du contrat, elle aurait pris en compte ces deux bénéficiaires complémentaires, et auraient proposer une assurance vie différente. Mme Segers, se pourvoit en cassation.

En l’espèce, la question est de savoir si dans certaines situations précises, des enfants conçus mais pas encore nés, peuvent-ils être juridiquement considérés comme tels, afin de faire valoir leurs intérêts ?

La Cour de cassation, sur le moyen, que de droit les enfants conçus mais pas physiquement nés, sont considérés comme tels, lorsque la situation met en jeu leurs intérêts. Estimant que le but principale de cette assurance vie est de subvenir aux besoins de Mme Segers et de ses enfants, la Cour de cassation statut en faveur du pourvoi de Mme Segers, puisque les enfants sont nés viables, rien n’empêche leur représentant légal de de faire valoir leurs intérêts. Elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris.

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