Fiche d'actualité de la QPC

QPC :

• une disp° légis porte atteinte aux D et L garantis par la C°

• CE, 26 avril 2017, art 21 ne constitue pas D et L garantis par la C°, pas invocable à l’appui d’une QPC
• CE, 4 mai 2016, Fabry, disp° antérieure à la C° de 58 pas invocable si elle a cesser de produire ses effets sur le litige

• cela se produit au cours d’une instance en cours devant une juridiction ordinaire
• qu’une des parties en fasse la demande dans un écrit distinct et motivé

QPC peut être soulevée :

• devant un juge de 1ère ou 2e instance, 3 conditions cumulatives :

• la disp° contestée doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites
• la disp° contestée ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la C° par une décision du CC SAUF changmt de circonstces.
• La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux

• le juge doit alors surseoir à statuer s’il transmet. Le CE a 3 mois pr rep et la CC 3 mois. Le sursis à statuer peut durer max 6 mois. Dérog° au sursis à statuer :
• pour mettre fin à une mesure privative de liberté
• loi ou règlement prévoit qu’il doit être statué dans un délai déterminé ou en urgence
• si conséquences irrémédiables ou excessives
• juge ordinaire peut toujours prendre des mesures conservatoires ou provisoires

!! Le juge peut toujours saisir la CJUE d’une question PJ (CC, 2010, loi relative à l’ouverture et à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne).

• CE, 31 mai 2016, M Jacob, refus de transmettre la QPC, mais pas de rejet de celle-ci. Refus pck Q° PJ à la CJUE. Le CE attend la réponse (pas avant 1 an alors que le CE a 3 mois pour rep).
• CJUE, 2010, Melky, la QPC est conforme au DUE. Si la disposition est jugée constitutionnelle, les jur° du fond doivent quand même pouvoir poser Q° PJ à la CJUE si doute sur la conventionalité.

Il arrive que le CC pose aussi une Q° PJ dans le cadre QPC, QPC 4 avril 2013, M. Jérémy F.

CC° et CE renvoient la QPC au CC si :

• disp° contestée applicable au litige
• la disp° n’a pas déjà été déclarée conforme à la C° par la CC, SAUF changement de circ.
• La question doit présenter un caractère sérieux OU être nouvelle.

Ce pouvoir d’appréciation laissé à la CC° et au CE n’est pas contraire à la CEDH, CEDH 17 septembre 2015.

Quand la QPC est transmise au CC, si extinction de l’instance, p        s de conséquence sur l’examen de la Q°. Inversement, tant que la Q° pas transmise, si extinction de l’instance, plus possible de poser la question. ! si litige au fond est clos, le CE se prononce quand même sur la transmission.

Ex du contentieux électoral, 3 jours pour statuer au fond, il peut ensuite examiner la Q° (CE, 2012, Gildas).

CE, 2013, Cne de Gurmençon, les réserves d’interprétations du CC pour répondre à une QPC s’imposent au juge.

CE, 2014, Monsieur B, disp° excluant une catégorie de personnes de son bénéfice ne peut utilement être contestée par QPC que si, dans le litige principal, le req est effectivement victime de la discrimination qu’il dénonce.

Etat d’urgence, organisé par une loi de 1955, modifiée par une loi du 20 novembre 2015, puis par celle du 21 juillet 2016.

= extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles, extension définie dans le temps et dans l’espace.

Régime de l’EDU a été jugé compatible avec les stipulations de la CEDH, CE, ass., 2006, Rolin et Boisvert.

Mise en œuvre :

• soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre pub
• soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le critère de calamités pub.

Initiative qui revient au Président de la R, tandis que sa prorogation ne peut être autorisée que par la loi.

→ Déclaration par l’exécutif : décret soumis à contreseing en CdM. Ce n’est pas un acte de GVT, C’est une décision admin qui peut ê contestée dvt le CE. ! dès lors que la loi décide de sa prorogation, ce décret n’est plus attaquable.

→ Prorogation par le pvr légis : prorogation de l’EDU au delà de 12j, oblig° auto°/loi qui en fixe la durée d’app° définitive. Si dém° du GVT qui l’a demandé ou diss° de l’Assemblée qui l’a votée, la loi de prorogation devient caduque au bout de 15j.

Loi de prorog° ne peut ê l’occ° de soumettre examen de la csté de la loi de 1955 au CC (sauf QPC) CC, 1985, Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

Décisions notables :

• CE, ord. 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme : référé liberté pour mettre fin à l’EDU « permanent » = REJET

Effets juridiques de l’EDU :

• extension des pouvoirs de police : interdiction circ°, assign° à résidence (limite de 12h/24h), surveillance électronique mobile.

• Décision CC, QPC, 22 décembre 2015 : s/ l’assignation, req disait viol° art 66 C→ JJ compétent. CC dit :

• Si assignation < 12H, pas de violation art 66.
• Si assignation >12H, privation de liberté soumise à l’art 66 → JJ compétent.

• Pvr d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, SAUF dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire, ou à l’activité pro des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

QPC, 19 février 2016 a modifié la droit sur les perquisitions admin ds cadre EDU :

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