Fiche d'activité SUCCESSION

FICHE D ACTIVITE

NOM :

PRENOM :

ACTIVITÉ NUMÉRO 3

INTITULE DE L’ACTIVITE : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de l’acte de notoriété contenant la dévolution successorale

OBJECTIF DE L’ACTIVITE : Demande de pièces afin de constituer le dossier et établir l’acte de notoriété ainsi que la dévolution

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

U4 Droit :

- C9.2 Déterminer le régime matrimonial et en déduire les conséquences pour l’opération réaliser

- C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit de succession

- C16 Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété, les servitudes et en déduire les conséquences patrimoniales

U5 Techniques de notariat :

- C1.2 Communiquer par écrit

OFFICE :

SERVICE : Rédaction

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE :Notaire assistant, clercs, formaliste, comptable

DATE ET DUREE DE L’ACTIVITE : Mardi 11 Décembre 2018

CONTEXTE DE L’ACTIVITE :

Mme X vient de décédée, elle était mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts sans avoir souscrit avec son marie Mr Y a un contrat de mariage, de cette union est issus 3 enfants, tous majeurs et capables. Mr Y le conjoint survivant souhaite que l’on se charge de l’ouverture de dossier de succession, tache que Maitre DURAND me confie en plus de rédiger conjointement avec le clerc l’acte de notoriété contenant la dévolution successorale. L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers et ayants droit, avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité.

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :

Dans un premier temps, il faut demander aux héritiers d’apporter l’acte de décès du défunt, leurs livrets de famille, leurs carte d’identité, leurs adresses, leurs professions, leurs coordonnées téléphoniques et leurs adresse mails. Il faut également demander à la mairie concernée l’acte de naissance et de mariage des héritiers puis par la suite interroger l’ADSN pour vérifier s’il existe une inscription au fichier des dispositions des dernières volontés que ce soit un testament ou une donation entre époux.

Dans un second temps, il faut rédiger la dévolution successorale où se trouve la comparution du défunt avec le régime choisi, ici le régime de communauté de biens réduites aux acquêts sans souscription a un contrat de mariage. La consultation de l’ADSN révèle une donation entre époux qui permet au conjoint survivant de choisir entre : le total en usufruit, ¼ en pleine propriété + ¾ d’usufruit

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