Fiche D'arrêt "SA La Provence"

Fiche d’arrêt « SA La Provence ».

        Le 14 février 1996, le journal La Provence a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué. »

        Estimant que le journal n’a pas respecté sa présomption d’innocence, prévue à l’article 9-1 du Code civil, la mère, afin d’obtenir la réparation de son préjudice, a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication devant un tribunal de grande instance. Le journal interjette l’appel. Dans un arrêt du 6 avril 2000, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le journal à payer une indemnisation à la mère. Le journal et le directeur de publication forme un pourvoi en cassation, contre cet arrêt.

        Les parties condamnées adressent ici une critique à l’arrêt de la Cour d’appel. Elles reprochent à la Cour d’appel d’avoir écarté le moyen basé sur l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose « que les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence commises par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité ». Les demandeurs au pourvoi faisaient également valoir, que l’acte d’appel n’avait été suivit « d’aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription ».

        L’action en réparation d’une atteinte au respect de la présomption d’innocence, sur les fondements de l’article 9-1 du Code civil, et de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit-elle dans les conditions du droit commun, où dans les conditions de prescription prévues à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

        La cour de cassation, réunie en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé par le journal et le directeur de publication. La cour retient que la victime serait privée d’un procès équitable, au vu du 1er paragraphe de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car l’application de la règle de prescription dans l’instance en cours lui interdirait l’accès à un juge.

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