Fiche D'arrêt - 17 Novembre 2000

DOCUMENT 2 : PLEN, 17 NOVEMBRE 2000

I/ Faits

Mme X a mis au monde un enfant atteint de rubéole par transmission in utero alors qu'elle aurait pu avorter si le médecin Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres auraient correctement fait leur boulots dans la recherche d'anticorps de la rubéole dans le sang de la mère.

II/ Procédure et prétention des parties

Les époux X assigne le médecin Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres. Le tribunal rend son verdict et la Cour d'appel de Paris est saisie le 17 décembre 1993. Celle-ci reconnaît les fautes commises par le médecin et le Laboratoire mais ne reconnaît de préjudice de l'enfant lié à ces fautes. Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en se basant uniquement sur le fait que la Cour d'appel de Paris ne s'était pas attardé sur l'aspect "contractuel" de l'affaire. L'affaire est renvoyée vers la Cour d'appel d'Orléans du 5 février 1999 qui statue en faveur des défendeurs. L'Assemblée Plénière est saisie.

III/ Question de droit

Il s'agit de savoir s’il y avait un contrat entre les 2 parties.

Peut-on considérer que l'enfant peut demander une indemnisation ?

Il s'agit de savoir si les praticiens médicaux sont responsables d'un préjudice subi par un enfant à cause d'une faute de leur part.

IV/ Solution

Mme X avait payé le médecin et le laboratoire pour obtenir une analyse de son sang en vue de chercher la présence d'anticorps de la rubéole. Or lorsqu’une prestation est proposée puis payée, il oblige le prestataire à remplir sa prestation ce qui est donc un contrat.

L'Assemblée plénière casse la décision de la Cour d'appel n°2.

...