FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 :

Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait.

La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le chauffeur de blessures involontaire sur la femme mais l’a relaxe d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Le probléme juridique est de savoir si l’on peut reconnaître l’homicide involontaire sur un enfant à naître.

La Cour de cassation a admit que la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénal. Par ces faits, la Cour d’appel de Metz du 29 juin 2001 a été conforme sur les textes d’application. Ainsi par ces motifs la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Expliquer le régime juridique de l’infans conceptus :

La règle « infans conceptus » est un principe général du droit français.

Avant la naissance, l’enfant n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la mère. Ce n’est que lros de la naissance que l’enfant devient une personne à part entière. « infans conceptus » signifie que l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage. Il peut donc bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique. Théoriquement, le foetus devra naître vivant et viable pour être sujet de droit à part entière. Mais avec l'adage « infans conceptus », sa personnalité juridique est purement anticipée : ainsi, le foetus sera en mesure d'hériter s'il existe une succession ou pourra recevoir une donation.

On considère que l’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception et non dès sa naissance mais il n’acquiert pas une personnalité juridique pleine et entière. Simplement, la personnalité juridique qu’il acquiert à sa naissance rétroagit au moment de sa conception, si cela est dans son intérêt

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