Exemple bail garage emplacement parking
Lettre type : Exemple bail garage emplacement parking. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar patt71 • 29 Mai 2017 • Lettre type • 2 377 Mots (10 Pages) • 775 Vues
«SOC_RAISONSOC»
«SOC_RAISONSOC2»
ENGAGEMENT DE LOCATION
Articles 1714 à 1751 du code civil
LOCAL ou EMPLACEMENT à usage de PARKING
Entre
«PROPQualite» «PROPNom»
«PROPAdr1»
«PROPAdr2»
«PROPCP» «PROPVille»
dénommé "Le Bailleur"
et
«LOCAQualite» «LOCANom»
«LOCAAdr1»
«LOCAAdr2»
«LOCACP» «LOCAVille»
dénommé "Le Locataire"
Engagement de Location d'un LOCAL ou EMPLACEMENT à usage de PARKING
début le «DateDebutBail»
«SOC_ADR1»
«SOC_ADR2»
«SOC_CP» «SOC_VILLE»
Téléphone : «SOC_TEL»
Fax : «SOC_FAX»
«SOC_LIB1»
«SOC_LIB2»
BAILLEUR : «PROPCode»
«PROPQualite» «PROPNom»
«PROPAdr1»
«PROPAdr2»
«PROPCP» «PROPVille»
29/10/1968 = "" "" "Date de naissance : " Date de naissance : «PROPDateNaiss» Paris 12èmes = "" "" "Lieu : " Lieu : «PROPLieuNaiss»
Française = "" "" "Nationalité : " Nationalité : «PROPNatio»
dénommé "Le Bailleur"
LOCATAIRE : «LOCACode» Référence : «CodeBail»
«LOCAQualite» «LOCANom»
«LOCAAdr1»
«LOCAAdr2»
«LOCACP» «LOCAVille»
16/10/1994 = "" "" "Date de naissance : " Date de naissance : «LOCADateNaiss» beaune = "" "" "Lieu : " Lieu : «LOCALieuNaiss»
Française = "" "" "Nationalité : " Nationalité : «LOCANatio»
dénommé "Le Locataire"
Il a été convenu d'un engagement de location pour un local ou un emplacement dont la désignation suit :
Le Locataire déclare en outre avoir vu et visité les locaux objet du présent engagement de location et dispense de ce fait le bailleur ou son mandataire d'une plus ample désignation.:
LOCAUX
Référence : «LOCType» «LOCCodeImm» «LOCCodeLoc»
«LOCAdr1»
«LOCAdr2»
«LOCAdrCP» «LOCVille»
Description : «LOCRemarques» |
CONDITIONS GENERALES
- DESTINATION DU LOCAL OU DE L'EMPLACEMENT
De convention expresse sans laquelle la présente location n'aurait pas été conclue, les parties entendent que la location soit à l'usage civil ou privé, à l'exclusion de tout usage artisanal et commercial de quelque nature que ce soit.
Cette condition est impérative; en cas d'utilisation non conforme à sa destination du local ou de l'emplacement, LE PRESENT ENGAGEMENT POURRA ETRE RESILIE en application de la clause résolutoire.
- OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes :
- - Mettre les lieux ou emplacements loués à la disposition du preneur, et prendre en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.
- - Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- - Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande
- - Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
- OBLIGATIONS DU PRENEUR
La présente location est faite à titre personnel, elle ne peut être cédée et le preneur s'interdit toute sous-location même à titre gratuit, sauf autorisation écrite préalable donnée par le bailleur.
Le preneur est tenu des obligations principales suivantes :
- - Payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la demande.
- - Ne laisser aucun véhicule en stationnement dans les passages communs, ni déposer des marchandises dans lesdits passages, qui seraient susceptibles de gêner la circulation.
- - N'user de l'emplacement loué que pour l'usage auquel elle ou il est destiné, et n'y apporter aucune modification.
- - Renoncer à tous recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie ou d'explosion, en vertu de l'article 1386 du code civil, ou autres dispositions légales, contre le bailleur.
- - Entretenir en bon état l'emplacement ou le local faisant l'objet des présentes et le rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d'entretien.
- En cas de sinistre ou de dégradations engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés. - Informer immédiatement le bailleur de tous sinistres et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne pas transformer sans l'accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements; le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse engager réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux dans l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
- - S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire (incendie, dégât des eaux, ....) et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant
Il devra en justifier chaque année, sous sa responsabilité, et sans que le bailleur n'ait à le lui demander.
EN CAS de LOCATION de LOCAL POSSEDANT une FERMETURE INDIVIDUELLE
- - Ne pas introduire ni posséder aucun animal dans les lieux loués, sauf autorisation préalable et écrite du bailleur.
- - Prendre le local dans l'état où il se trouve au jour de l'engagement, sans pouvoir exiger aucune réparation à l'entrée en jouissance, ni pendant la durée de la location, et veiller au bon état et au bon fonctionnement de la fermeture; ne faire aucun percement de mur, aucune démolition ou aucun aménagement sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire ou du bailleur.
Toutes améliorations faites par le preneur resteront la propriété du bailleur, et ce sans indemnité.
EN CAS de LOCATION de LOCAL ou d'EMPLACEMENT DESTINE à GARER un VEHICULE
- - N'user du box automobile ou de l'emplacement loué que pour garer un véhicule automobile de tourisme.
- - Se conformer, en outre, aux règlements en vigueur en ce qui concerne les garages d'automobiles.
Il reconnaît qu'il est interdit de jeter de l'huile ou essence dans les égouts, d'avoir un dépôt d'essence et de tous produits solides ou liquides pouvant provoquer un incendie. - - Assurer son véhicule contre l'incendie, les explosions et le vol ainsi que les risques de recours à une compagnie d'assurances notoirement solvable et justifier du paiement des primes à toutes réquisitions du bailleur.
- - N'entreposer aucune marchandise.
- DUREE, CONGE, TACITE RECONDUCTION
La présente location est consentie pour la durée fixée en dernière page du présent contrat, à défaut de congé préalable, elle est renouvelable par tacite reconduction par période(s) de même durée que la location initiale.
Le congé de location devra être signifié de part et d'autres par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance de l'engagement de location.
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