Etat fédéral

«  S'il est un domaine où le poids de la durée doit l'emporter sur la fièvre des improvisation, c'est bien celui de la Constitution, charte permanente de République » ( V.Giscard d'Estaing, 19 janvier 2000, Le Monde). En effet, selon l’acception commune, la Constitution est donc la loi fondamentale de l’Etat. Son objet est de déterminer l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre les différents pouvoirs. C'est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants et les rapports des gouvernants et des gouvernés. Elle définit ainsi les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). La Constitution est donc le statut de l’Etat.

La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).
La première grande constitution ayant été établie est celle des Etats-Unis en 1787. Jusqu'alors, les monarchies étaient presque entièrement régies par le droit coutumier.La première constitution française est celle de 1791. Contrairement aux Etats-Unis qui n'ont eu qu'une seule constitution, la France en a connu de nombreuses pendant la même période. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République.

Par l'étude du texte de G.Burdeau (1905-1988) : «  une survivance : la notion de Constitution » ( écrit en 1956) nous étudierons l'évolution qu'a connu la Constitution au fils du temps selon ce juriste.

Nous pouvons alors nous demander : la Constitution s'affirme-t-elle encore comme un texte à la valeur suprême ?

Nous verrons dans un premier temps que la Constitution est un texte suprême encore légitime et dans un second temps que la suprématie de la Constitution est à relativiser de par un certain déclin.  

I- La Constitution, un texte suprême, légitime

A) le texte au sommet du système juridique

La constitution est un document fort, élaboré de manière solennelle perçu par l'opinion publique comme devant être immuable. Ainsi le texte constitutionnel a une autorité et une dignité incontestable.

G.Burdeau dans son ouvrage  une survivance la notion de Constitution dit d'elle : «  règle qui doit rester ferme et immuable dans son autorité, « à la fois le centre et point d'attachement de l'univers juridique ». C'est une sorte de noyau à partir du duquel le reste du droit en découle.

Nous pouvons ainsi rappeler que selon la construction théorique de Kelsen, les normes juridiques sont établies selon un système pyramidal. Au sommet de ce système juridique se trouve la Constitution d’où découlent toutes les autres normes. Hiérarchisées, les normes de rang inférieur doivent respecter les normes de rang supérieur. Cela définit le mode de fonctionnement de l’État. Si la procédure suivie est correcte, la norme nouvelle élaborée est valide, sachant que ces normes trouvent leur justification dans les normes supérieures. Quant au contenu de ces normes, il faut qu’elles trouvent leur justification dans la normes supérieure à savoir la Constitution.

B) un texte juridique aux prérogatives primordiales 

Conçue pour protéger les citoyens contre l’éventualité d’un pouvoir oppressif, le constitutionnalisme a permis que la Constitution soit érigée en norme suprême; tout en découle ou du moins, tout doit s’y conformer.

La Constitution protège donc les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire). La Constitution fonde et limite le pouvoir dans la mesure où c’est le peuple qui consent à l’autorité et fixe lui-même les limites du pouvoir. C’est pour cela que le peuple doit avoir la capacité de modifier la forme de gouvernement, sa constitution si elle ne convient pas : « un peuple a toujours le droit de changer la forme du gouvernement affirment à la fois rousseau et la déclaration américaine » dit Burdeau.

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