Etat décentralisé et Etat fédéral

Introduction :

Raymond Carré de Malberg : théorie générale de l’état (1920) : L’État est « une communauté d’hommes, fixés sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement, de coercition. »

Définition classique de l’Etat : l’État est une entité juridique formée de la réunion des trois pouvoirs constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet international.

Notion d’état étant éclaircie→s’intéresse à sa forme : les états se différencient selon leur organisation interne.

200 états dans le monde, qui ne possèdent pas tous la même forme d’organisation→ distingue deux formes d’états en droit constitutionnel : Etat unitaire et l’état fédéral. Elles varient en fonction du degré d’unification juridique de l’état.

L’état unitaire: 

• existence d’un seule ordre juridique→ structure constitutionnelle unique régissant l’ensemble du pays avec un seul centre de décision politique édictant un droit que la population, où qu’elle se trouve sur le territoire, doit obéir.
• Plusieurs degré d’organisation :

Concentré : le pouvoir central détient toutes les compétences sans être représenté au niveau local par un fonctionnaire qui assure le relais et prends les décisions nécessaire.

Déconcentré : le territoire de l’état est découpé en circonscription administratives pour rapprocher le pouvoir central du citoyen et d’assurer une bonne application du droit sur l’ensemble du territoire. Les compétences appartiennent à l’état mais elles sont exercés par des représentants (préfets, recteur, procureur…) qui sont soumis au pouvoir hiérarchique n’ayant aucune autonomie (différence avec la décentralisation). « C’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci le manche » député Odilon Barrot 1848

Décentralisé : L’état transfère certaines compétences à des collectivités qui peuvent les exercer de manière autonomes, elles ont une personnalité morale, sont gérées par des organes propres, et elles disposent de ressources propres (autonomie financière) en respectant la loi de l’état.

L’état fédéral :

• Différentes raisons :

Géographique : Les états vastes sont fédéraux afin de préserver la démocratie (USA→ contre exemple : Chine)

Economique : volonté de renforcer les richesses et leur puissance.

Politique : le moyen de garantir une société plus démocratique et permettre la coexistence de différentes communautés sans remettre en cause l’état.

• L’état fédéral est une association ou une dissociation d’états, superposés pour former une structure étatique à double étage.→système de libre gouvernement au profit d’état fédérés disposant de large compétences normatives dans un cadre étatique fédéral.
• Trois principe dégagé par Georges Scelle (précis de droit des gens 1932) : Superposition, Autonomie, Participation.

Exemple : L’état unitaire :

France :

Tradition Jacobine : La république française est ultra centralisé « une et indivisible » sous l’ancien régime et accentué par les révolutionnaires→ article 1 de la constitution de 1791

Acte 1 de la décentralisation en 1982 et acte 2 en 2003:les collectivités territoriales s’administrent librement grâce à des organes élus exerçant les compétences transférées par l’état

Espagne ou l’Italie :

Etat unitaire laissant une autonomie financière, administrative et législatives à leurs collectivités territoriales (communautés autonomes, provinces, régions) au point de se rapprocher de plus en plus de la structure fédérale.

La décentralisation et le fédéralisme sont des notions qui semblent proches. Cependant, ces deux formes d’organisation de l’état ne recouvrent-elles pas des réalités juridique différentes ? La différence entre un état fédéral et un état décentralisé est-elle de nature et/ou de degré ?

En théorie il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation même si certains Etats pratiquent une décentralisation poussée menant à un fonctionnement proche de celui d’une fédération.

Le constitutionnaliste Pierre Pactet parlait de catégories « non étanches ». Si la différence n’est que de degré alors des caractéristiques peuvent être communes entre le fédéralisme et la décentralisation (I). Si la différence est de nature, alors il faut pouvoir opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque forme d’état (II).

I. Une différence de degré entre le fédéralisme et la décentralisation de l’état

A. Une structure superposée similaire

Etat fédéral repose sur un principe de superposition : les états fédérés consacrent leurs reconnaissance en tant qu’Etat et leur accord sur l’existence d’une superstructure exerçant des compétences en leur lieu et place. Ils sont le socle et le fondement de l’état fédéral

• Conséquence 1 de ce principe : La superposition des niveaux étatiques

Etat fédéral :

Qui est le titulaire de la souveraineté ? Perte d’unicité de la souveraineté au plan interne (article 3 constitution helvétique « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la constitution fédérale »). L’entité fédérale gère la souveraineté au plan externe→ existence sur la scène internationale.

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