Etat Fédéral et Etat décentralisé

Etat fédéral et Etat décentralisé 

Le 29 mai 2005 a eu lieu le référendum Français sur le traité voulant établir une constitution en Europe, qui porte le nom du traité de Rome II. La réponse négative des français à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? » montre une forme de rejet de l’Etat fédéral. Mais les politiques de décentralisation de plus en plus nombreuses dans beaucoup de pays Européen et en France notamment avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République permettent de relativiser cette opposition à la fédération et pose question quant à la différence entre Etat fédéral et Etat décentralisé.

Nous pouvons définir l’Etat fédéral par un groupement crée entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétences de gouvernement, législation et juridiction permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement, lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, seul, la personnalité internationale, et est le véritable Etats. Les Etats Unis en sont un exemple. Dans le cas d’un Etat décentralisé on parle de décentralisation, qui consiste à confier des attributions propres à des autorités élues à l’échelon local par les citoyens, ou à des organismes autonomes, à des personnes morales (collectivité territoriales), chargés de gérer des activités d’intérêt public.

Selon les pays et les époques, la décentralisation est plus ou moins poussée. En effet l’Etat confie aux autorités décentralisées des attributions plus ou moins nombreuses et importantes dont il se dessaisit et qu’il renonce à exercer lui même directement. En France c’est le pouvoir royal qui était à l’origine de la construction, à la veille de la Révolution, d’un Etat ultra-centralisé que la gauche de l’époque (les Jacobins) devait défendre et chercher à renforcer. Les Girondins, puis la droite, tentaient eux de défendre la décentralisation. Mais c’est bien les Socialistes qui en 1982 ont réalisé une réforme de l’Administration locale, au profit en particulier de la région, qui porte la décentralisation à un niveau jamais atteint jusqu'alors en France. La loi constitutionnelle de 2003 tend à renforcer le phénomène de décentralisation, notamment l’article 1 de la Constitution qui affirme que « l’organisation de la France est décentralisée ». L’Etat fédéral est lui apparu en 1787 aux Etats Unis. En effet des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble un Etat fédéral. On retrouve cela en Suisse ou en Allemagne par exemple. Mais l’Etat fédéral peut aussi associer des composantes sans caractère étatique à l’origine, des provinces, des collectivités ou encore des territoires qui ne sont que des simples divisions administratives plus ou moins décentralisées. Ainsi ces deux formes d’Etats ont des caractéristiques communes et notamment le fait de s’opposer à l’Etat centralisé. Ainsi il ne semble pas pertinent de les opposer, mais plutôt de chercher ce qui les différencies et les rassembles.

Quelles sont les principes communs qui permettent de comparer ces deux formes d’Etats et quelles sont leurs caractéristiques opposées qui permettent de les différencier ?

Dans une première partie nous allons parler des principes communs entre Etat fédéral et Etat décentralisé. Puis, dans un second temps nous verrons les limites à ces principes, qui permettent de mettre en évidence les différences entre ces deux formes d’Etat.

I) Principes communs entre Etat Fédéral et Etat décentralisé

Nous étudierons dans un premier temps l’autonomie qui est un caractéristique fondamentale de ces deux Etats. Nous poursuivrons par une comparaison de leur structure et de leur fonctionnement qui semblent proches.

Une autonomie vis à vis du pouvoir central

L’Etat fédéral et l’Etat décentralisé se caractérise par une autonomie vis a vis du pouvoir central qui permet ainsi de les opposer aux Etats centralisés.

Les Etats décentralisés possèdent une autonomie matérielle qui leur permet de jouir de la personnalité morale et de disposer d'un patrimoine et d'affaires propres (le plus souvent ce sont des affaires locales par opposition aux affaires nationales gérées par l’État). De plus il existe une autonomie organique ou les affaires de la structure décentralisée sont gérées par des organes qui sont propres à cette structure décentralisée. Enfin une autonomie fonctionnelle qui consiste a donner des attributions propres à des organismes autonomes, à des personnes morales chargés de gérer des activités d’intérêt public.

Les Etats fédérés possèdent aussi une très grande autonomie ainsi que des attributions encore

plus importantes que celles dont disposent habituellement les collectivités décentralisées. Ces

attributions ne peuvent être modifiées en dehors d’eux, c’est à dire pas nécessairement avec leur

accord, mais ils doivent être associés aux modifications. Néanmoins si celles ci sont adoptées malgré leur opposition, elles s’imposent cependant à eux.

De plus le fédéralisme, comme la décentralisation, rapproche le pouvoir des citoyens mais en laissant aux autorités fédérées et aux collectivités décentralisées des attributions exercées habituellement par le pouvoir central dans l’Etat unitaire centralisé. Ces deux formes d’Etat offrent donc une réelle autonomie, même si cette dernière est bien plus présente au sein d’une fédération. Nous pouvons donner comme exemple de cette autonomie omniprésente le pouvoir des Etats fédérés de lever des imports et de disposer généralement de compétences plus ou moins étendues dans le domaine du droit privé.

Cette caractéristique commune entre les deux Etats nous amène à penser qu’ils pourraient avoir des fonctionnements plus ou moins proches.

B) Une structure et des fonctionnements équivalents

Un Etat fédéré n’a pas de compétences illimitées, car ces dernières s’exercent

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